1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Nounou Help, application web de gestion administrative de la garde d'enfants par assistante maternelle agréée, accessible à l'adresse www.nounou-help.fr.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le service.

2. Description du service

Nounou Help est un outil d'aide à la gestion pour les parents employeurs d'assistantes maternelles. Il permet notamment de :

• Saisir et suivre les présences de l'enfant gardé
• Calculer automatiquement les salaires selon la CCN des assistantes maternelles (CCN 3239)
• Générer des récapitulatifs mensuels et annuels
• Suivre les congés payés et les indemnités légales

Le service est fourni à titre d'aide et ne saurait se substituer à un conseil juridique, fiscal ou à une vérification par un professionnel compétent (expert-comptable, juriste, conseiller en droit du travail).

3. Accès au service

L'accès au service est réservé aux personnes majeures disposant d'un compte utilisateur. L'inscription est soumise à la création d'un compte et à l'acceptation des présentes CGU.

Un essai gratuit de 14 jours est proposé à la création du compte, sans engagement ni carte bancaire requise. Durant cette période, l'accès à l'ensemble des fonctionnalités est ouvert. À l'issue de l'essai, l'accès est conditionné à la souscription d'un abonnement payant.

Fin de la période d'essai ou interruption de l'abonnement. À l'expiration de la période d'essai ou en cas d'interruption de l'abonnement (résiliation, échec de paiement, etc.), une période de grâce de 3 jours est accordée pendant laquelle les données restent accessibles et un bandeau d'avertissement s'affiche dans l'application. Passé ce délai, l'accès à toutes les fonctionnalités est suspendu jusqu'à la souscription ou le renouvellement d'un abonnement actif, à l'exception de la page de gestion de l'abonnement qui reste accessible.

Accès des coparents et des comptables. Les utilisateurs invités (coparent, comptable) accèdent aux données du compte auquel ils ont été rattachés. Leur accès est conditionné à la validité de l'abonnement du compte principal (titulaire). En cas d'expiration de l'abonnement du compte principal au-delà de la période de grâce, l'accès des utilisateurs invités est également suspendu. Ces derniers ne sont pas tenus de souscrire un abonnement propre.

Les données saisies ne sont pas supprimées lors d'une suspension d'accès. Elles sont préservées et redeviennent accessibles dès la reprise d'un abonnement actif.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et de l'utilisation
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service

5. Utilisation loyale et limites du service

Le service est conçu pour un usage personnel et familial dans le cadre de l'emploi d'une ou plusieurs assistantes maternelles par un foyer. Afin de garantir une utilisation équitable et conforme à cet usage, les limites suivantes s'appliquent par défaut à chaque compte :

• 2 contrats actifs maximum par compte. Un contrat archivé ne compte plus dans cette limite. L'archivage d'un contrat est une action définitive et irréversible.
• 1 co-parent et 1 comptable maximum par compte. Il n'est pas possible d'inviter davantage d'utilisateurs via le mécanisme de partage de compte.

Est considérée comme abusive toute utilisation visant à contourner ces limites, notamment : création de multiples comptes pour un même foyer, partage de credentials, ou utilisation du mécanisme de partage à des fins d'accès collectif élargi. L'éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte dont l'utilisation serait manifestement contraire à ces règles.

Des limites personnalisées peuvent être accordées sur demande auprès de l'éditeur, notamment pour les foyers ayant un besoin justifié de gérer plus de deux contrats simultanément.

6. Exactitude des calculs et responsabilité déclarative

Nounou Help s'efforce de fournir des calculs conformes à la Convention Collective Nationale n°3239. Cependant, la réglementation pouvant évoluer, l'éditeur ne saurait garantir l'exactitude absolue des résultats et ne pourra être tenu responsable d'erreurs de calcul ou de leur interprétation par l'utilisateur, ni de leurs conséquences directes ou indirectes.

L'utilisateur demeure seul responsable des déclarations qu'il transmet aux organismes compétents (Pajemploi, URSSAF, administration fiscale, etc.) sur la base des données générées par le service. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout redressement, pénalité, majoration de retard ou litige avec des tiers (assistante maternelle, organismes sociaux, administration) résultant d'une utilisation des données fournies par le service.

Nounou Help est un service indépendant, sans aucune affiliation ni partenariat avec l'URSSAF, le service Pajemploi ou tout autre organisme officiel. Les marques « Pajemploi » et « URSSAF » sont citées à titre purement descriptif.

Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'exactitude des informations saisies et des résultats obtenus avant toute transmission officielle, et de consulter un professionnel compétent en cas de doute.

7. Limitation de responsabilité

Le service est fourni avec une obligation de moyens : l'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service et la conformité des calculs, mais ne saurait garantir un résultat déterminé. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme constituant une obligation de résultat à la charge de l'éditeur.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, notamment et sans limitation : perte de revenus ou de données, redressements fiscaux ou sociaux, pénalités de retard, litiges avec des tiers (assistantes maternelles, organismes sociaux, administration fiscale), ou tout autre préjudice financier ou commercial.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'éditeur au titre des présentes CGU, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage. Pour les utilisateurs bénéficiant d'un accès gratuit (période d'essai ou accès invité), cette responsabilité est exclue dans les limites autorisées par la loi.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des défaillances, interruptions, erreurs ou indisponibilités imputables à des prestataires tiers (opérateur de paiement, fournisseur d'infrastructure cloud, service d'envoi d'emails, etc.), ni des conséquences de toute modification législative, réglementaire ou conventionnelle non encore intégrée au service.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du service (interface, textes, algorithmes, marque) est la propriété exclusive de l'éditeur de Nounou Help et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

9. Disponibilité et interruptions

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance ou en cas de force majeure pourront survenir sans préavis.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure chez les prestataires tiers, cyberattaques, décisions gouvernementales ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l'éditeur.

10. Résiliation et fin d'abonnement

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte (rubrique « Abonnement »). En cas de résiliation, l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours, puis la période de grâce de 3 jours décrite à l'article 3 s'applique.

En cas d'échec de paiement, l'abonnement peut passer en statut impayé. L'utilisateur est invité à régulariser sa situation via le portail de facturation accessible depuis les paramètres. La période de grâce s'applique à compter de la fin de la période de facturation concernée.

Les données utilisateur (enfants, présences, déclarations) ne sont pas supprimées à l'issue d'une résiliation ou d'une suspension. Elles restent conservées et peuvent être consultées à nouveau après réactivation d'un abonnement. L'éditeur se réserve le droit de supprimer les données des comptes inactifs depuis plus de 24 mois, après notification préalable de l'utilisateur par email au moins 30 jours avant la suppression effective.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.