Quel est le montant maximum du crédit d'impôt pour garde d'enfant ?

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des frais réellement supportés, dans la limite de 3 500 € de frais par enfant à charge de moins de 6 ans. Le crédit d'impôt maximum est donc de 1 750 € par enfant. La base de calcul est nette du CMG perçu : si vous avez reçu du CMG, ce montant est déduit des frais éligibles avant application des 50 %.

Comment déclarer les frais de garde d'assistante maternelle aux impôts ?

Les frais de garde chez une assistante maternelle sont à déclarer dans la case 7GA (ou 7GB pour le deuxième enfant) de votre déclaration de revenus, formulaire 2042. Ces cases correspondent aux "Frais de garde des enfants de moins de 6 ans". Le montant à déclarer est la somme des frais annuels nets du CMG perçu.

Ce crédit d'impôt est-il valable pour les foyers non imposables ?

Oui. Le crédit d'impôt pour frais de garde (article 199 quater F du CGI) est un crédit d'impôt restituable. Si votre impôt est inférieur au montant du crédit, l'État vous verse la différence. Un foyer non imposable ayant 1 500 € de frais nets de CMG recevra 750 € de l'administration fiscale.

Crédit d'impôt garde d'enfant : 50 % de vos frais d'assistante maternelle remboursés

1. Le principe : 50 % de vos frais de garde déduits

Le crédit d'impôt pour la garde d'enfants hors du domicile est prévu par l'article 199 quater F du Code général des impôts. Il vous permet de récupérer 50 % des sommes réellement versées à votre assistante maternelle (ou à une structure d'accueil), dans la limite d'un plafond annuel de 3 500 € de frais par enfant de moins de 6 ans.

Formule

Crédit d'impôt = min(Frais nets annuels, 3 500 €) × 50 %

Frais nets = frais réels payés − CMG perçu dans l'année

« Ouvrent droit au crédit d'impôt [...] les dépenses effectivement supportées pour la garde [...] d'enfants [...] qui ont recours à un assistant maternel agréé [...] à raison des sommes versées en contrepartie de la garde d'enfants ».
Source : Article 199 quater F du CGI — Légifrance

Crédit restituable — même si vous ne payez pas d'impôt

Ce n'est pas une réduction d'impôt (qui disparaît si l'impôt est nul) mais un crédit restituable : si le crédit dépasse votre impôt, l'État vous rembourse la différence. Un foyer non imposable bénéficie donc pleinement du dispositif.

2. Conditions pour en bénéficier

Enfant âgé de moins de 6 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition

L'année où votre enfant fête ses 6 ans, vous pouvez encore déclarer les frais de garde pour les mois antérieurs à son anniversaire, à condition qu'il avait moins de 6 ans au 1^er janvier.

Garde hors du domicile

L'assistante maternelle garde votre enfant à son propre domicile. C'est bien une garde « hors du domicile » au sens fiscal. La garde à domicile (employée qui vient chez vous) relève d'un autre mécanisme (crédit d'impôt service à la personne, case 7DB).

Assistant maternel agréé

Votre assistante maternelle doit être agréée par le Conseil départemental. C'est normalement le cas si vous déclarez via Pajemploi.

3. Quels frais entrent dans la base de calcul ?

La base de calcul comprend l'ensemble des sommes effectivement versées à votre assistante maternelle, nettes du CMG que vous avez perçu dans l'année.

Salaire net versé

La totalité du salaire net, y compris les heures complémentaires et majorées.

Cotisations patronales

Part employeur des charges sociales, calculée et déclarée via Pajemploi.

Indemnités d'entretien

Versées chaque jour de garde pour compenser les frais de l'AM.

Frais de repas

Si vous versez une indemnité repas à votre assistante maternelle.

Le CMG vient en déduction

Les frais éligibles sont calculés après déduction du CMG reçu. Si vous avez payé 12 000 € de frais de garde dans l'année et reçu 5 000 € de CMG, la base imposable est de 7 000 €, plafonnée à 3 500 € par enfant.

4. Calcul concret : deux exemples

Exemple A — Reste à charge annuel supérieur au plafond

Frais annuels totaux (salaire + cotisations + indemnités)12 000 €

CMG perçu dans l'année− 4 800 €

Frais nets (base de calcul)7 200 €

Plafond par enfant (< 6 ans)3 500 €

Crédit d'impôt = 3 500 × 50 %1 750 €

Exemple B — Reste à charge annuel inférieur au plafond (famille modeste, fort CMG)

Frais annuels totaux9 000 €

CMG perçu dans l'année− 6 500 €

Frais nets (base de calcul)2 500 €

Plafond non atteint → base = 2 500 €

Crédit d'impôt = 2 500 × 50 %1 250 €

Même si ce foyer est non imposable, il recevra 1 250 € de remboursement de la DGFiP.

5. CMG et crédit d'impôt : comprendre le cumul

Les deux aides coexistent, mais elles n'ont pas le même mécanisme ni la même temporalité. Les confondre mène à des erreurs de calcul ou à une déclaration incorrecte.

	CMG	Crédit d'impôt
Organisme	CAF / MSA	Direction des impôts
Fréquence	Mensuelle	Annuelle
Déclenchement	Déclaration Pajemploi	Déclaration de revenus
Base de calcul	Heures × taux horaire	Frais annuels nets de CMG
Non-imposables	Oui	Oui (crédit restituable)

Le total des deux aides peut couvrir une part substantielle du coût de garde. Pour un couple gagnant 4 000 €/mois avec une AM à 4,91 €/h pour 160 h/mois : CMG ≈ 390 €/mois + crédit d'impôt ≈ 1 200 €/an (soit 100 €/mois). Sur 1 000 € de coût brut mensuel, le coût net peut descendre autour de 510 € par mois.

6. Comment déclarer : la case 7GA

Lors de votre déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042), rendez-vous dans la rubrique « Réductions et crédits d'impôt ».

Calculer vos frais nets annuels

Additionnez toutes les sommes versées à votre assistante maternelle sur l'année (salaire net + cotisations patronales + indemnités d'entretien et de repas). Soustrayez le total du CMG reçu.

Saisir dans la case 7GA (premier enfant)

Case 7GA pour le premier enfant, 7GB pour le second, 7GC pour le troisième. Saisissez le montant annuel brut des frais (avant déduction CMG) — l'administration fiscale effectuera la déduction automatiquement à partir des données CAF.

Conserver les justificatifs

Gardez vos bulletins de salaire et votre attestation fiscale annuelle Pajemploi. L'administration peut vous les demander pour vérifier votre déclaration.

Pajemploi génère chaque année une attestation fiscale récapitulant l'ensemble des sommes déclarées. Elle vous est envoyée automatiquement en début d'année suivante. Ce document est votre pièce justificative principale.

Questions fréquentes

Le crédit d'impôt s'applique-t-il à la garde partagée ?

Oui. En garde partagée, chaque famille est un employeur distinct et peut déclarer sa propre quote-part de frais de garde dans la case 7GA. La règle est la même : 50 % des frais nets de CMG, dans la limite de 3 500 € par enfant gardé.

Mon enfant a eu 6 ans en mai. Puis-je déclarer les frais des mois de janvier à mai ?

Oui. Vous pouvez déclarer les frais correspondant aux mois pendant lesquels l'enfant avait moins de 6 ans. Les mois où il avait 6 ans ou plus ne sont pas éligibles. Conservez le détail mois par mois pour justifier le montant déclaré.

Dois-je déduire les indemnités de congés payés versées en plus du CMG ?

Les indemnités de congés payés versées à votre assistante maternelle font partie des sommes éligibles et entrent dans la base de calcul des frais. Le CMG éventuellement perçu pour les mois couverts par ces congés est déduit. En pratique, reportez-vous à l'attestation fiscale Pajemploi qui détaille l'ensemble des sommes déclarées.

Si j'ai deux enfants chez la même assistante maternelle, quel est mon crédit maximum ?

Le plafond s'applique par enfant. Pour deux enfants de moins de 6 ans, le plafond est de 3 500 € × 2 = 7 000 € de frais nets. Le crédit maximum est donc de 3 500 € (1 750 € par enfant).

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Sources légales

Rédigé par

L'équipe Nounou Help

Spécialistes des obligations des parents employeurs d'assistante maternelle : calcul de salaire (CCN 3239), déclarations Pajemploi et droit du travail des particuliers employeurs.

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