1. Qu'est-ce qu'un congé pour événement familial ?
Les congés pour événements familiaux (ou "congés exceptionnels") sont des jours d'absence autorisés et rémunérés que tout salarié peut prendre à l'occasion de certains événements marquants de sa vie personnelle : naissance, mariage, décès d'un proche.
Droit absolu
L'employeur ne peut pas refuser
Rémunérés
Maintien du salaire (sauf exception)
Justificatif requis
Acte officiel à fournir
2. Tableau complet de tous les événements et durées
Voici l'ensemble des congés pour événements familiaux prévus par la CCN 3239, avec les durées et les justificatifs correspondants.
| Événement | Durée | Rémunéré ? | Justificatif |
|---|---|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours ouvrables | Oui | Acte de mariage ou PACS |
| Mariage ou PACS d'un enfant du salarié | 1 jour ouvrable | Oui | Acte de mariage ou PACS |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrables | Oui | Acte de naissance ou jugement adoption |
| Décès d'un enfant du salarié (25 ans et +) | 12 jours ouvrables | Oui | Acte de décès |
| Décès d'un enfant (moins de 25 ans) ou enfant lui-même parent | 14 jours ouvrables | Oui | Acte de décès + preuve d'âge |
| Décès du conjoint / partenaire / concubin | 3 jours ouvrables | Oui | Acte de décès |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours ouvrables | Oui | Acte de décès |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours ouvrables | Oui | Acte de décès |
| Annonce du handicap, cancer ou maladie grave d'un enfant | 5 jours ouvrables | Oui | Certificat médical |
| Congé de deuil complémentaire (enfant < 25 ans) | 8 jours ouvrables | Variable (voir sect. 5) | Acte de décès |
3. Ces congés sont-ils rémunérés ?
Oui — tous les congés pour événements familiaux listés à l'article 48-1-3-1-1 de la CCN 3239 sont rémunérés par le maintien du salaire. L'assistante maternelle perçoit son salaire habituel pendant ces jours d'absence, comme si elle avait travaillé.
L'unique exception concerne le congé de deuil complémentaire de 8 jours (pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans), dont la rémunération n'est pas garantie légalement mais peut être prévue par accord collectif ou convention d'entreprise — voir la section 5 pour les détails.
4. Congé de deuil exceptionnel pour le décès d'un enfant (12 ou 14 jours)
La loi du 8 juin 2020 a considérablement allongé la durée du congé accordé en cas de décès d'un enfant. La CCN 3239 reprend et adapte ces dispositions, avec une règle importante liée à l'âge de l'enfant.
Cas général
Décès d'un enfant du salarié, quel que soit son âge (à condition qu'il ait 25 ans ou plus et qu'il ne soit pas lui-même parent).
Cas renforcé
Si l'enfant décédé avait moins de 25 ans, OU si l'enfant décédé était lui-même parent (quel que soit son âge). La durée passe alors à 14 jours ouvrables.
Ces jours doivent être pris dans les 15 jours (ou 30 jours pour le congé renforcé) entourant l'événement. Ils peuvent être fractionnés selon les besoins de l'assistante maternelle.
5. Congé de deuil complémentaire : 8 jours supplémentaires pour un enfant de moins de 25 ans
En plus du congé principal de 14 jours, le salarié dont un enfant de moins de 25 ans est décédé peut bénéficier d'un congé de deuil complémentaire de 8 jours ouvrables. Ce congé est distinct du premier et peut être pris à une date différente.
Rémunération : Légalement, ce congé n'est pas automatiquement rémunéré. C'est la CCN ou un accord d'entreprise qui peut prévoir la rémunération. En l'absence de disposition conventionnelle plus favorable, ces 8 jours peuvent ne pas être payés.
Prise du congé : Ce congé peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès. Il n'a pas à être contiguë au congé principal de 14 jours.
Fractionnement possible : Ces 8 jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois, à la convenance du salarié, sur validation préalable de l'employeur.
- 14 jours ouvrables de congé principal — rémunérés
- 8 jours ouvrables de congé complémentaire — rémunération à vérifier selon la CCN
- Soit potentiellement 22 jours ouvrables au total
6. Comment prévenir l'employeur et quel justificatif fournir ?
Même si ces congés sont un droit, l'assistante maternelle doit informer l'employeur le plus tôt possible et fournir le justificatif correspondant dans les délais raisonnables.
| Événement | Justificatif à fournir | Délai recommandé |
|---|---|---|
| Mariage / PACS | Copie de l'acte de mariage ou de PACS | Dans le mois suivant |
| Naissance / adoption | Copie de l'acte de naissance ou du jugement d'adoption | Dans les 15 jours suivants |
| Décès (conjoint, parent, frère/sœur) | Copie de l'acte de décès | Dès que possible |
| Décès d'un enfant | Acte de décès + justificatif d'âge si enfant < 25 ans | Dès que possible |
| Annonce maladie grave / handicap enfant | Certificat médical mentionnant le diagnostic | Au moment de la demande |
Prévenez par écrit si possible (SMS, email) pour garder une trace de la demande et de l'accord tacite de l'employeur.
En cas d'urgence (décès, hospitalisation imprévue), l'information peut être donnée par téléphone dans un premier temps, avec régularisation documentaire ultérieure.
7. Impact sur la mensualisation et la déclaration Pajemploi
Puisque les congés pour événements familiaux sont rémunérés (maintien du salaire), ils n'ont aucun impact sur le montant du salaire mensuel à déclarer sur Pajemploi.
Congés rémunérés (tous sauf complémentaire)
Déclarez le salaire mensuel habituel. Aucune déduction à effectuer. Les heures déclarées restent celles du contrat.
Congé deuil complémentaire non rémunéré
Si ce congé n'est pas rémunéré, déduire les jours non payés du salaire mensuel avant de déclarer sur Pajemploi (même calcul que pour une absence non rémunérée).
La mensualisation ne change pas : ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. L'assistante maternelle continue d'acquérir des congés payés pendant ces absences rémunérées.
8. Peut-on refuser ces congés ?
Non. Les congés pour événements familiaux sont un droit absolu du salarié. L'employeur ne peut pas les refuser, ni les décaler, ni les compenser par autre chose.
Refus interdit : Toute clause contractuelle limitant ou supprimant ce droit serait nulle de plein droit.
Report impossible : Ces congés doivent être pris en lien direct avec l'événement. L'employeur ne peut pas imposer un report à une date ultérieure.
Justificatif exigible : L'employeur peut demander un justificatif a posteriori, mais cette demande ne peut pas retarder la prise du congé.
En cas de litige : L'assistante maternelle peut saisir le Conseil de prud'hommes. Le refus d'un tel congé constitue une faute de l'employeur.
9. Questions fréquentes
Les jours "ouvrables" incluent-ils le samedi ?
Oui. Les jours ouvrables incluent tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés légaux. En pratique, du lundi au samedi est ouvrable. Pour une assistante maternelle qui ne travaille pas le samedi, ce jour compte quand même dans le décompte des jours ouvrables de congé.
Peut-on poser ces congés à distance de l'événement (ex. prendre les jours 2 semaines après le mariage) ?
Ces congés doivent être pris dans une période raisonnable encadrant l'événement. Pour la naissance et le mariage, la loi précise que les jours doivent être pris "dans les 15 jours entourant l'événement". Pour les décès, ils doivent être pris au moment du deuil. Seul le congé de deuil complémentaire peut être différé jusqu'à un an après le décès.
L'assistante maternelle a-t-elle droit au congé naissance même si elle n'est pas le père ou la mère ?
Le congé de naissance (3 jours) est réservé au père ou à la personne qui reconnaît l'enfant. Il ne s'applique pas à un autre proche. En revanche, si l'assistante maternelle est elle-même la mère, elle bénéficie du congé maternité (distinct du congé pour événement familial).
Le congé pour annonce de maladie grave d'un enfant peut-il être pris plusieurs fois ?
Le congé de 5 jours pour annonce du handicap, d'un cancer ou d'une maladie grave d'un enfant est lié à chaque annonce. Si deux enfants différents font l'objet d'une telle annonce, le droit s'applique deux fois. Pour le même enfant, le congé ne s'applique qu'à chaque nouvelle annonce médicale grave.
Un PACS donne-t-il les mêmes droits qu'un mariage pour le congé du salarié ?
Oui. La CCN 3239 assimile le PACS au mariage pour le droit au congé pour événement familial. Le salarié qui conclut un PACS bénéficie des mêmes 4 jours ouvrables de congé rémunéré que pour un mariage civil.
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