1. Définition : deux familles, un même assistant maternel
La garde partagée chez l'assistante maternelle est définie par l'article 128-1-2 de la CCN 3239. Elle consiste à confier simultanément les enfants de deux familles différentes au même assistant maternel, que ce soit à son domicile ou (selon l'agrément) au domicile de l'une des familles.
C'est une formule distincte de la garde à domicile partagée (aussi appelée « nanny partagée »), où une garde d'enfants intervient chez l'une des deux familles. Ici, c'est un assistant maternel agréé qui accueille les enfants, le plus souvent à son propre domicile.
Le terme « garde partagée » peut aussi désigner l'alternance de résidence entre parents séparés. Ne confondez pas les deux : ici, on parle bien du partage du même assistant maternel entre deux familles en même temps.
2. Conditions pour mettre en place la garde partagée
La garde partagée nécessite de réunir plusieurs conditions cumulatives :
Agrément suffisant de l'assistant maternel
L'assistant maternel doit disposer d'un agrément du Conseil départemental lui permettant d'accueillir simultanément le nombre d'enfants correspondant (en général 2 ou plus en simultané).
Accord entre les deux familles
Les deux familles doivent se mettre d'accord sur les modalités pratiques : jours d'accueil communs, répartition du coût, gestion des absences et des congés.
Accord de l'assistant maternel
L'assistant maternel doit accepter librement ce dispositif. Il ne peut pas être contraint à accueillir simultanément deux enfants si son agrément ou son contrat ne le prévoit pas.
Deux contrats de travail distincts
Chaque famille conclut son propre contrat de travail avec l'assistant maternel. Il n'existe pas de contrat tripartite.
3. Les contrats de travail en garde partagée
Chaque famille employeur conclut un contrat de travail individuel distinct avec l'assistant maternel. Ces deux contrats sont totalement indépendants l'un de l'autre :
| Élément | Famille A | Famille B |
|---|---|---|
| Contrat de travail | Contrat individuel A | Contrat individuel B |
| Déclaration Pajemploi | Compte Pajemploi A | Compte Pajemploi B |
| Ancienneté | Propre à chaque contrat | Propre à chaque contrat |
| Fin de contrat | Indépendante | Indépendante |
Concrètement, l'assistant maternel reçoit deux fiches de paie distinctes chaque mois (une par employeur) et fait l'objet de deux déclarations Pajemploi séparées.
4. Répartition du salaire entre les deux familles
Chaque famille verse directement à l'assistant maternel sa quote-part de salaire, selon les modalités convenues entre les parties. Il n'y a pas de règle unique imposée par la CCN : la répartition est libre, sous réserve que chaque contrat garantisse au moins le salaire minimum conventionnel.
Les deux répartitions les plus courantes sont :
Répartition 50 / 50
Chaque famille verse la moitié du salaire total de l'assistant maternel. Simple à gérer, adaptée si les enfants ont des rythmes identiques.
Répartition proportionnelle
Chaque famille verse une quote-part proportionnelle au nombre d'heures d'accueil de son enfant. Adaptée si les rythmes diffèrent (temps plein vs mi-temps).
Chaque contrat doit mentionner le salaire brut horaire et les modalités de calcul de la quote-part. Pajemploi déclarera séparément chaque salaire : le cumul des deux doit correspondre au salaire total voulu par l'assistant maternel.
5. CMG et aide CAF : chaque famille conserve ses droits
L'un des grands avantages de la garde partagée chez un assistant maternel est que chaque famille conserve individuellement son droit au Complément de Mode de Garde (CMG) versé par la CAF ou la MSA.
Conditions : chaque famille doit remplir les conditions d'éligibilité au CMG (âge de l'enfant < 6 ans, ressources, emploi d'un assistant maternel agréé).
Calcul : le CMG est calculé sur la quote-part de salaire déclarée par chaque famille, dans les plafonds habituels du CMG.
Déclaration : chaque famille déclare séparément sur son compte Pajemploi. La CAF verse le CMG directement à chaque famille, ou à l'assistant maternel selon le mode choisi.
Pensez à signaler à la CAF que vous êtes en garde partagée avec un assistant maternel. Cette information peut influer sur le calcul de votre aide selon votre caisse.
6. Heures complémentaires et majorées en garde partagée
En garde partagée, la gestion des heures complémentaires et des heures majorées peut être plus complexe que dans un contrat classique. La CCN 3239 prévoit que les heures dépassant la durée conventionnelle commune sont réparties selon un accord entre les deux familles employeurs.
En pratique, il est essentiel de prévoir cet accord dans les contrats dès le départ :
Définir la durée hebdomadaire de référence commune (ex. : 40 h/sem au total pour les deux enfants)
Prévoir qui paie les heures supplémentaires si un seul enfant nécessite des heures de garde en-dehors du planning habituel
Formaliser cet accord par écrit dans les contrats ou dans un avenant signé par les trois parties
En l'absence d'accord écrit sur la répartition des heures supplémentaires, chaque employeur est tenu de payer les majorations correspondant aux heures effectuées pour son enfant uniquement. Les litiges sur ce point sont fréquents.
7. Avantages économiques de la garde partagée
La garde partagée peut représenter une économie substantielle pour chaque famille. Voici un exemple chiffré pour illustrer :
| Scénario | Coût brut mensuel | Après CMG (estimé) |
|---|---|---|
| Garde individuelle (famille A seule) | ≈ 1 200 € | ≈ 700 € |
| Garde partagée (quote-part 50/50) | ≈ 700 € | ≈ 350 € |
Dans cet exemple (hypothétique), chaque famille économise environ 350 € par mois grâce au partage du coût de garde. Cela s'explique par le fait que l'assistant maternel n'a pas nécessairement à doubler son tarif pour accueillir deux enfants simultanément, et que chaque famille continue à percevoir le CMG individuellement.
L'assistant maternel peut légitimement demander un tarif horaire légèrement supérieur en garde partagée, car accueillir deux enfants représente une charge de travail accrue. Ce tarif doit figurer dans chaque contrat.
8. Risques, limites et gestion des situations difficiles
La garde partagée présente de réels avantages, mais elle comporte aussi des difficultés pratiques à anticiper :
Coordination entre les deux familles
Les deux familles doivent s'entendre sur les congés, les absences, les changements de planning. Un désaccord entre elles peut bloquer la relation de travail avec l'assistant maternel.
Gestion des absences d'un des enfants
Si l'enfant de la famille A est malade mais pas celui de la famille B, l'assistant maternel doit quand même être présent. La question du maintien ou de la réduction du salaire de la famille A doit être précisée dans le contrat.
Fin de contrat de l'une des familles
Si l'une des familles retire son enfant, l'assistant maternel perd une partie de ses revenus. L'autre famille n'est pas obligée d'augmenter sa part. L'assistant maternel peut devoir trouver rapidement un second employeur.
Compatibilité des enfants
Les deux enfants doivent être suffisamment compatibles en termes d'âge et de rythme pour que la garde se passe bien. Des enfants très différents (nourrisson vs 3 ans) peuvent créer une charge de travail difficile à gérer.
Questions fréquentes
Comment trouver une autre famille pour une garde partagée ?
L'assistant maternel peut-il refuser de passer en garde partagée en cours de contrat ?
La garde partagée est-elle possible si l'assistante maternelle garde déjà d'autres enfants ?
Peut-on faire de la garde partagée avec une famille que l'on ne connaît pas ?
Gérez la garde partagée simplement
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Durée (2 ou 3 mois selon le rythme d'accueil), rupture et cas particuliers. CCN 3239.
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+10 % pour les fériés ordinaires, +100 % le 1er mai. Règles CCN 3239.