1. Principe général : les absences imprévues sont rémunérées
La mensualisation est la règle de base du droit des assistantes maternelles en France. Elle garantit un salaire constant chaque mois, indépendamment du nombre réel de jours travaillés ce mois-ci. Ce mécanisme protège à la fois l'employeur (pas de surprises) et la salariée (revenu stable).
Règle fondamentale (art. 105 CCN 3239) : Toute absence de l'enfant NON PRÉVUE au contrat est rémunérée normalement. L'assistante maternelle doit percevoir son salaire habituel, qu'elle soit disponible ou non.
En pratique, si votre enfant reste à la maison pour une raison non prévue au contrat (vacances impromptues de l'employeur, convenance personnelle, enfant légèrement grippé sans certificat médical), l'assistante maternelle est due intégralement pour ces jours. La mensualisation absorbe ces variations.
2. Exception maladie : non rémunérée sur justificatif médical
La CCN 3239 prévoit une exception importante : lorsque l'enfant est absent pour raison médicale et qu'un certificat médical est remis à l'assistante maternelle, les jours d'absence peuvent être déduits du salaire — mais dans des limites strictes.
| Type d'absence | Justificatif requis | Rémunération |
|---|---|---|
| Absence imprévue sans motif médical | Aucun | Toujours rémunérée |
| Maladie avec certificat — jusqu'à 5 jours courts (12 mois glissants) | Certificat médical obligatoire | Non rémunérée |
| Maladie continue — jusqu'à 14 jours calendaires consécutifs | Certificat médical obligatoire | Non rémunérée |
| Au-delà de 14 jours consécutifs | — | Salaire reprend |
| Hospitalisation avec justificatif | Bulletin d'hospitalisation | Non rémunérée (mêmes limites) |
| Vacances prévues au contrat (employeur) | Prévu au contrat | Toujours rémunérée |
| Fermeture de l'assistante maternelle (congés AM) | Prévu au contrat | Pas de salaire dû |
Point de vigilance : Sans certificat médical remis dans les délais raisonnables (généralement 48h), l'absence doit être considérée comme non justifiée et donc rémunérée. L'employeur ne peut pas décider unilatéralement de ne pas payer sans ce document.
3. Les 5 jours courts : définition et comptage sur 12 mois glissants
La notion de "5 jours d'absence courtes" est souvent mal comprise. Il ne s'agit pas de jours consécutifs mais de 5 journées d'absence pour maladie, quels que soient les intervalles entre elles, comptabilisées sur une période de 12 mois glissants.
Ce que sont les "jours courts"
- Absences maladie non consécutives
- Chaque journée ou demi-journée compte séparément
- Peu importe le motif médical (rhume, gastro, etc.)
- Certificat médical requis pour chaque absence
Les 12 mois glissants
- Ce n'est pas l'année civile (jan → déc)
- On remonte 12 mois depuis la date de chaque absence
- Ex. : absence le 15 mars 2025 → on compte du 15 mars 2024 au 15 mars 2025
- Les jours hors de cette fenêtre ne comptent plus
4. Les 14 jours consécutifs : quand le salaire reprend
En cas de maladie grave ou prolongée, l'absence peut dépasser plusieurs semaines. La CCN 3239 prévoit une limite de 14 jours calendaires consécutifs pendant lesquels la rémunération peut être suspendue.
Absence non rémunérée sur présentation du certificat médical (ou bulletin d'hospitalisation). Les 14 jours sont calendaires (dimanches et jours fériés inclus), pas uniquement les jours habituellement travaillés.
Le salaire reprend automatiquement à partir du 15e jour consécutif d'absence, même si l'enfant est toujours malade. L'assistante maternelle doit être rémunérée pour ces jours supplémentaires.
Au-delà de 14 jours, deux options s'ouvrent à l'employeur : continuer à rémunérer l'assistante maternelle normalement, ou engager une procédure de rupture de contrat pour force majeure ou pour motif lié à la situation de l'enfant. Cette dernière option nécessite un accompagnement juridique et le versement d'indemnités.
5. Absences prévues au contrat (vacances employeur) : toujours rémunérées
La mensualisation intègre dès le départ les semaines de fermeture de l'employeur dans le calcul du salaire mensuel. Autrement dit, les semaines de vacances pendant lesquelles l'enfant n'est pas confié sont déjà "payées d'avance" grâce à la mensualisation.
Le salaire mensuel est calculé sur la base des semaines d'accueil prévues au contrat, divisées par 12. Si le contrat prévoit 46 semaines d'accueil et 6 semaines de fermeture employeur, ces 6 semaines sont déjà incluses dans le calcul mensuel. L'assistante maternelle n'a donc rien à rembourser.
En revanche, si les vacances de l'employeur dépassent ce qui était prévu au contrat (semaines supplémentaires), ces jours supplémentaires doivent quand même être rémunérés. L'assistante maternelle ne peut pas être pénalisée par un changement de planning non prévu.
6. Fermeture de l'assistante maternelle pour ses congés
Lorsque c'est l'assistante maternelle elle-même qui prend ses congés payés annuels, la situation est inverse : aucun salaire n'est dû pour ces journées — ou plutôt, les congés payés sont financés par l'indemnité de congés payés versée en une fois (ou mensualisée selon l'accord du contrat).
Vacances employeur (fermeture parents)
Salaire maintenu — inclus dans la mensualisation
Congés de l'assistante maternelle
Couverts par l'indemnité de congés payés (10% du salaire brut) — pas de salaire supplémentaire dû
7. Hospitalisation de l'enfant : même règle que la maladie
Une hospitalisation est traitée comme une absence pour maladie au sens de l'article 105 CCN 3239. Les mêmes conditions s'appliquent, avec un justificatif adapté.
Justificatif accepté : bulletin d'admission ou d'hospitalisation délivré par l'établissement de soin.
Déduction possible : dans la limite des 5 jours courts ou 14 jours consécutifs — selon la nature de l'hospitalisation (courte ou prolongée).
Au-delà de la limite : le salaire reprend, même si l'enfant est encore hospitalisé.
8. Comment déclarer les absences maladie sur Pajemploi
La déclaration Pajemploi doit refléter le salaire réellement versé. En cas d'absence maladie non rémunérée, il convient d'ajuster les heures déclarées.
- 1
Calculer les heures non rémunérées : Identifiez les journées d'absence non rémunérées et convertissez-les en heures selon le contrat (ex. : 9h par jour si l'enfant est gardé 9h habituellement).
- 2
Déduire du salaire mensuel : Appliquez la règle proportionnelle — (Salaire mensuel brut × heures d'absence) / heures potentielles du mois.
- 3
Saisir le montant net versé : Sur Pajemploi, déclarez le montant net effectivement payé après déduction. Les cotisations seront recalculées automatiquement.
- 4
Conserver le certificat médical : Gardez-le dans le dossier de l'employé. En cas de contrôle Urssaf, vous devrez justifier la déduction.
Avec Nounou Help : Marquez simplement la journée comme "Absence maladie" dans le calendrier. L'application calcule automatiquement la déduction, suit le compteur sur 12 mois glissants et ajuste la déclaration Pajemploi.
9. Questions fréquentes
Faut-il payer la nounou si l'enfant est malade sans certificat médical ?
Oui. Sans certificat médical, l'absence est considérée comme non justifiée et l'assistante maternelle doit être rémunérée normalement, conformément au principe de mensualisation.
L'assistante maternelle est-elle payée pendant les vacances scolaires si l'enfant ne vient pas ?
Cela dépend de ce qui est prévu au contrat. Si les vacances scolaires sont prévues comme semaines de fermeture employeur dans le contrat, elles sont incluses dans la mensualisation et donc rémunérées. Si elles n'ont pas été prévues, l'absence est imprévisible et doit être rémunérée.
Peut-on déduire les absences maladie au-delà de 5 jours si elles sont justifiées médicalement ?
Non. Au-delà des 5 jours courts (sur 12 mois glissants) ou 14 jours consécutifs, le salaire doit reprendre même avec justificatif médical. La CCN 3239 est claire sur ce point : ces limites sont des plafonds maximaux de déduction.
Le médecin peut-il rédiger un certificat pour une absence passée (antidaté) ?
Un médecin peut établir un certificat médical mentionnant une date de consultation postérieure à la date de début de maladie. Ce document reste valable comme justificatif à condition qu'il atteste bien de l'état de santé de l'enfant pendant la période concernée.
Comment gérer une absence maladie qui tombe sur plusieurs mois ?
Si l'absence débute fin d'un mois et se prolonge au mois suivant, les déductions s'appliquent mois par mois. Chaque déclaration Pajemploi mensuelle reflète uniquement les jours non rémunérés tombant dans ce mois. Le compteur des 14 jours consécutifs court sans interruption sur les deux mois.
Gérez les absences sans vous tromper
Nounou Help calcule automatiquement les déductions maladie, suit le compteur sur 12 mois glissants et ajuste votre déclaration Pajemploi. Plus aucun risque d'erreur ou d'oubli.
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