La limite légale des 5 ou 10 jours
Selon la CCN 3239, l'employeur peut déduire du salaire les jours d'absence de l'enfant si un certificat médical est fourni. Cette déduction est limitée à :
- 5j
Par année de contrat pour un enfant en temps normal.
- 14j
Consécutifs en cas de maladie grave ou d'hospitalisation.
La règle de la Cour de Cassation
Toute déduction sur le salaire mensualisé doit obligatoirement utiliser la règle du salaire brut horaire moyen. On ne déduit pas "juste le prix de la journée".
Heures potentielles : Heures que la nounou aurait dû faire si le mois avait été complet (sans fériés ni absences).
Un doute sur le calcul ?
Nounou Help applique automatiquement la règle de la Cour de Cassation dès que vous marquez un jour comme "Enfant malade" dans votre calendrier.
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