La distinction fondamentale : trois types d'absence
Pas toutes les absences pour maladie de l'enfant ne se traitent de la même façon. La CCN 3239 et les guides de l'URSSAF distinguent trois situations, avec des règles différentes pour chacune.
Maladie ordinaire de l'enfant (durée courte)
L'enfant est malade quelques jours. L'employeur peut déduire ces journées du salaire mensualisé, dans la limite de 5 jours par année de contrat, à condition de produire un certificat médical. Au-delà des 5 jours, le salaire redevient dû même si l'enfant est encore malade.
Maladie grave ou hospitalisation
En cas de maladie grave ou d'hospitalisation nécessitant une interruption totale de la garde, la déduction peut aller jusqu'à 14 jours consécutifs avec certificat médical ou bulletin d'hospitalisation. Cette limite de 14 jours repart à zéro pour chaque épisode distinct — mais un retour bref suivi d'une rechute dans les 3 semaines est généralement considéré comme un seul épisode.
Éviction par la structure d'accueil (crèche ou RAM)
Si l'assistante maternelle appartient à une MAM et que la structure demande l'éviction de l'enfant (gastro-entérite, varicelle…), les règles d'éviction s'appliquent mais la déduction reste soumise aux mêmes plafonds. Ce n'est pas parce que la structure impose l'absence que la déduction devient illimitée. Consultez également notre guide sur les règles générales de rémunération lors des absences de l'enfant.
La limite légale des 5 ou 14 jours
Par année de contrat
Pour une maladie ordinaire, sur justificatif médical.
Consécutifs max.
En cas de maladie grave ou d'hospitalisation.
L'« année de contrat » court de date d'anniversaire en date d'anniversaire — pas de janvier à décembre. Si le contrat a débuté le 1er septembre 2024, le compteur de 5 jours se réinitialise le 1er septembre 2025.
La règle de la Cour de Cassation
Toute déduction sur le salaire mensualisé doit obligatoirement utiliser la formule proportionnelle issue de la jurisprudence de la Cour de Cassation. On ne déduit pas « juste le prix de la journée ». La formule est :
Les heures potentielles du mois sont les heures que l'assistante maternelle aurait dû effectuer si le mois avait été complet, sans aucune absence ni jour férié. C'est la mensualisation de référence pour ce mois-là.
Exemple chiffré
Contrat de 130 h/mois, taux horaire net 4,50 €, salaire mensuel brut 740 € (fictif). L'enfant est absent 3 jours en novembre, soit 3 × 8h = 24 heures. Le mois de novembre compte 21 jours ouvrés × 8h = 168 heures potentielles (selon le planning).
Calcul de la retenue
Le salaire brut de novembre sera donc de 740 − 105,71 = 634,29 €. Le net correspond ensuite à ce brut déduction faite des cotisations salariales.
Erreur fréquente : certains parents calculent la retenue sur le salaire net plutôt que sur le brut. C'est incorrect — la formule de la Cour de Cassation utilise toujours le brut, charge à vous de recalculer le net correspondant.
Ce que vous déclarez sur Pajemploi
Lors de la déclaration du mois concerné, vous ne modifiez pas les heures déclarées (on reste sur la mensualisation). Ce qui change, c'est le salaire net saisi : vous indiquez le montant après déduction. Pajemploi ne gère pas lui-même ce calcul — c'est à vous de saisir le bon montant, calculé selon la formule ci-dessus. Pour éviter toute erreur de saisie, consultez notre guide sur la déclaration Pajemploi sans erreur.
Exiger un certificat médical avant toute déduction — sans certificat, la déduction est contestable
Conserver le certificat dans vos archives — la prescription sociale est de 3 ans
Calculer la retenue sur le brut, puis recalculer le net à déclarer
Cas particuliers
Deux enfants gardés, l'un est malade
Si l'assistante maternelle garde deux enfants de la même famille et que l'un est malade, la retenue ne porte que sur la part de salaire attribuable à cet enfant. En pratique, si les deux enfants représentent chacun 50 % du contrat, la retenue est divisée par deux. Si les contrats sont distincts (tarifs différents, fiches de paie séparées), chaque contrat est traité indépendamment.
Maladie survenant pendant les congés de l'assistante maternelle
Si votre enfant tombe malade pendant une période où la nounou est en congés payés, ces jours ne sont pas déductibles : l'assistante maternelle n'était de toute façon pas disponible. Le compteur de 5 jours ne bouge pas.
Dépassement du seuil des 5 jours
À partir du 6ème jour de maladie ordinaire dans l'année de contrat, le salaire est intégralement dû, même si l'enfant ne vient pas. La situation devient alors une absence de l'employeur (vous) et non de la salariée — et ces absences sont traitées selon les règles des absences de l'enfant non déductibles.
Un doute sur le calcul ?
Nounou Help applique automatiquement la règle de la Cour de Cassation dès que vous marquez un jour comme "Enfant malade" dans le calendrier. La retenue est calculée au centime, le certificat médical peut être noté dans le dossier.
Simplifier ma gestionSources légales
Rédigé par
L'équipe Nounou Help
Spécialistes des obligations des parents employeurs d'assistante maternelle : calcul de salaire (CCN 3239), déclarations Pajemploi et droit du travail des particuliers employeurs.
Nos autres guides
Rédiger le contrat de votre assistante maternelle
Clauses obligatoires, mentions légales et pièges à éviter.
Période d'essai assistante maternelle
Durée (2 ou 3 mois selon le rythme d'accueil), rupture et cas particuliers. CCN 3239.
Avenant au contrat
Procédure légale pour modifier le planning ou le salaire.
Garde partagée assistante maternelle
Deux familles, un même assistant maternel : contrats, CMG et répartition du coût.
Absences de l'enfant : rémunération due ou non ?
Maladie, vacances, hospitalisation : quand l'assistante maternelle est-elle payée ?