La règle des 47 semaines
Une année comporte 52 semaines. La nounou a droit à 5 semaines de congés payés par an — ce qui laisse un maximum de 47 semaines de garde possible. C'est ce chiffre qui détermine le type de contrat :
47 semaines ou plus
→ Contrat en année complète
La famille a besoin de la nounou pratiquement toute l'année (hors CP de la nounou). Mensualisation sur 52 semaines.
46 semaines ou moins
→ Contrat en année incomplète
La famille n'a pas besoin de la nounou certaines semaines pour des raisons qui lui sont propres. Mensualisation proratisée.
Pourquoi une famille peut être en année incomplète
L'année incomplète ne concerne pas que les gardes périscolaires. Toutes les situations où l'enfant ne sera pas chez la nounou pendant une ou plusieurs semaines entières — quelle qu'en soit la raison — peuvent conduire à un contrat en année incomplète.
Les congés propres des parents
Si un parent prend plus de 5 semaines de vacances par an en emmenant l'enfant, la nounou n'est pas nécessaire ces semaines-là. Idem pour les congés parentaux, paternité/maternité prolongés, les arrêts maladie longs, les temps partiels sur des semaines complètes, etc.
La garde assurée par les grands-parents
Les grands-parents gardent l'enfant 3 semaines l'été et 1 semaine à Noël ? Ce sont 4 semaines en moins chez la nounou. Selon le reste de l'organisation, cela peut suffire à basculer en année incomplète.
Les RTT pris en semaines complètes
Un parent qui prend 3 semaines de RTT dans l'année (en plus de ses congés annuels) et garde son enfant à la maison ces semaines-là réduit d'autant le nombre de semaines chez la nounou.
La garde périscolaire (année scolaire uniquement)
Cas classique : la nounou ne garde l'enfant que les jours d'école (avant/après, mercredi). Les vacances scolaires (environ 16 semaines) sont des semaines sans garde — la famille tombe à ~36 semaines.
Quand les congés de la nounou et des parents se cumulent
Si la nounou prend plus de 5 semaines de CP par an (par exemple 6 semaines), ou si ses congés et ceux des parents ne coïncident pas, le total peut dépasser les 5 semaines de pause.
Seules les semaines entières comptent
Un RTT pris le lundi, une journée d'absence ici et là : cela ne réduit pas le nombre de semaines de garde. Seules les semaines complètes sans garde entrent dans le décompte. En revanche, leur impact sur le salaire du mois concerné est géré via les absences de l'enfant.
Comment calculer son nombre de semaines de garde
Partez de 52 semaines et déduisez toutes les semaines complètes où l'enfant ne sera pas chez la nounou :
| Exemple de situation | Semaines déduites | Semaines de garde |
|---|---|---|
| Bébé gardé toute l'année, parents travaillent | 0 | 52 → année complète |
| Même situation, mais grands-parents gardent 6 semaines l'été | − 6 | 46 → année incomplète |
| Parents : 5 semaines congés + 2 semaines RTT + grands-parents 3 semaines | − 10 | 42 → année incomplète |
| Périscolaire (36 semaines scolaires uniquement) | − 16 | 36 → année incomplète |
Les congés payés de la nounou (5 semaines) sont déduits séparément — ils ne font pas partie de ce calcul.
Ce que ça change concrètement
Contrat en année complète
La mensualisation est calculée sur 52 semaines. Le même salaire est versé chaque mois, quel que soit le nombre de jours réels de garde. Les congés payés de la nounou sont inclus dans ce montant mensuel — quand elle pose ses CP, l'employeur continue à verser le même salaire (il a déjà provisionné ces semaines dans la mensualisation).
- Salaire mensuel identique toute l'année, prévisible et stable
- Congés payés inclus dans la mensualisation — pas de versement séparé
- Formule :
heures hebdo × 52 / 12 - Si la famille part en vacances sans avoir besoin de la nounou, le salaire est quand même dû — sauf si la nounou prend ses CP à ce moment-là
Contrat en année incomplète
La mensualisation est calculée uniquement sur les semaines de garde prévues. La famille ne paie pas la nounou pendant les semaines où l'enfant n'est pas gardé. En contrepartie, les congés payés ne sont pas intégrés dans la mensualisation — ils sont calculés et versés séparément.
- Salaire calculé sur les semaines réelles de garde :
heures hebdo × semaines / 12 - La famille ne paie pas pendant les semaines sans garde
- Congés payés calculés séparément (méthode du 10 % ou maintien de salaire) — versés en général en juin ou lors de la prise
- Une régularisation annuelle est obligatoire pour ajuster le salaire aux heures réellement effectuées
Tableau comparatif
| Critère | Année complète (≥ 47 semaines) | Année incomplète (≤ 46 semaines) |
|---|---|---|
| Base de mensualisation | 52 semaines | Nombre de semaines défini au contrat |
| Salaire mensuel | Identique tous les mois | Proportionnel aux semaines de garde |
| Congés payés | Inclus dans la mensualisation | Calculés et versés séparément |
| Rémunération semaines sans garde | Oui (salaire maintenu) | Non (semaines déjà exclues du calcul) |
| Régularisation annuelle | Non obligatoire | Obligatoire |
| Profils typiques | Bébé, garde à l'année, parents peu en vacances | Périscolaire, grands-parents actifs, nombreux RTT |
Deux exemples chiffrés
Une assistante maternelle travaille 20 h par semaine à 4,50 € net/h.
Exemple 1 — Bébé gardé 47 semaines (année complète)
Les deux parents travaillent, ils prennent 5 semaines de congés ensemble — la nounou prend ses CP à ce moment-là. Total : 47 semaines de garde.
Année complète — 52 semaines base de mensualisation
Ce montant est versé chaque mois, y compris en août. Les CP sont dedans.
Exemple 2 — Enfant gardé 41 semaines (année incomplète)
Parents : 5 semaines de congés en emmenant l'enfant. Grands-parents : 4 semaines l'été. RTT parent : 2 semaines. Total semaines sans garde : 11 → garde sur 41 semaines.
Année incomplète — 41 semaines de garde
Versé uniquement sur 12 mois. Les CP (~10 % de la rémunération brute annuelle) sont versés séparément.
L'impact sur les congés payés
Année complète
Les 5 semaines de CP sont intégrées dans la mensualisation (la formule ×52/12 les inclut implicitement). Quand la nounou pose ses CP, l'employeur verse le salaire mensuel habituel — rien de plus à calculer.
Année incomplète
Les CP ne sont pas dans la mensualisation. Ils s'accumulent au fil de l'année et sont versés à la prise de congés, selon la méthode la plus favorable à la nounou : maintien de salaire ou règle du dixième (10 % de la rémunération brute totale). Pour en savoir plus : guide congés payés en année incomplète →
Puis-je changer de type en cours de contrat ?
Oui. Mais il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail qui exige un avenant signé par les deux parties. La situation la plus courante : l'enfant entre à l'école en septembre, les parents passent d'une garde à domicile à l'année à un périscolaire — le nombre de semaines de garde chute brutalement et le type de contrat doit être mis à jour.
Attention : modifier uniquement les heures hebdomadaires ne suffit pas. Le changement de type d'année modifie la formule même de mensualisation et doit être formalisé par écrit pour protéger les deux parties.
Le bon calcul, automatiquement
Nounou Help applique la bonne formule de mensualisation selon le type d'année de votre contrat — complète ou incomplète — et calcule les congés payés séparément en année incomplète. Saisissez vos gardes, la déclaration Pajemploi est prête.
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Rédigé par
L'équipe Nounou Help
Spécialistes des obligations des parents employeurs d'assistante maternelle : calcul de salaire (CCN 3239), déclarations Pajemploi et droit du travail des particuliers employeurs.
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