Dans ce guide :
1. Comment sont acquis les jours de congés ?
Contrairement aux autres salariés, les assistantes maternelles n'acquièrent pas 2,5 jours par mois calendaire. Leur droit repose sur le nombre de semaines travaillées pendant la période de référence (1er juin au 31 mai).
Une semaine est considérée « travaillée » dès lors qu'elle comporte au moins un jour de garde effectif (ou un jour d'absence avec maintien de salaire, comme lors des congés pour événements familiaux). Les semaines de congés payés elles-mêmes comptent pour l'acquisition.
Sur une année complète (52 semaines), la nounou acquiert : 52 / 4 × 2,5 = 32,5 jours de congés payés (arrondi à 33). Si elle n'a travaillé que 32 semaines — parce que le contrat a démarré en octobre — elle acquiert : 32 / 4 × 2,5 = 20 jours.
Ces jours sont des jours ouvrables (du lundi au samedi) selon la CCN 3239 — pas des jours ouvrés (du lundi au vendredi). Cela change les calculs si la nounou travaille le samedi ou si des jours fériés tombent pendant les congés.
2. La comparaison obligatoire des deux méthodes
La loi impose de calculer les deux montants et de verser le plus élevé — sans exception.
La règle des 10 %
On additionne tous les salaires bruts perçus pendant la période de référence (juin à mai) et on en prend 10 %. C'est la méthode la plus simple à calculer, mais rarement la plus avantageuse pour la salariée.
Le maintien de salaire
On calcule ce que la nounou aurait gagné si elle avait travaillé pendant ses jours de congés. Cette méthode s'appuie sur le salaire en vigueur au moment de la prise et tient compte du planning réel.
En année incomplète, le maintien de salaire est très souvent plus favorable, notamment parce que le salaire horaire en fin de contrat peut avoir évolué depuis le début de la période de référence (revalorisation, avenant).
3. Exemple chiffré — contrat démarré en octobre
Contrat démarrant le 1er octobre. La période de référence courante (juin → mai) ne couvre donc que 8 mois de travail effectif (octobre à mai). Salaire mensuel brut moyen : 780 €, total bruts perçus sur 8 mois : 6 240 €.
Nombre de semaines travaillées entre octobre et mai : environ 32 semaines. Jours de CP acquis : 32 / 4 × 2,5 = 20 jours.
Comparaison des deux méthodes
Dans cet exemple, c'est la méthode des 10 % qui gagne. Dans d'autres configurations (salaire plus récent plus élevé, ou planning chargé), le maintien peut l'emporter. C'est pour ça que le calcul est obligatoire dans les deux sens — pas de raccourci possible.
4. Quand verser l'indemnité ?
Le paiement des congés acquis se fait selon les modalités définies au contrat (avenant possible) :
- A
En une seule fois en juin : Le montant total est ajouté au salaire de juin, dès l'ouverture du droit.
- B
Lors de la prise principale : Généralement calé sur les vacances d'été — juillet ou août — avec le salaire du mois correspondant.
- C
Au fur et à mesure : L'indemnité est versée au prorata des jours pris, mois après mois. Plus souple, mais plus de suivi à assurer.
5. Cas particuliers
Contrat rompu avant la prise des congés (rupture en cours d'année)
Si le contrat prend fin avant que les CP acquis aient été pris, l'employeur verse une indemnité compensatrice de congés payés lors du solde de tout compte. Elle s'ajoute aux autres indemnités de rupture de contrat. Son calcul (10 % vs maintien) reste obligatoire même dans ce contexte.
Avenant modifiant le salaire en cours d'année de référence
Si le taux horaire a changé en cours d'année (via un avenant), le calcul du maintien de salaire s'appuie sur le salaire moyen sur la période de référence, ou — si c'est plus favorable — sur le salaire au moment de la prise des congés.
CP non pris volontairement par la salariée
L'assistante maternelle ne peut pas renoncer à ses congés payés et demander à être payée à la place, sauf lors d'une rupture de contrat. Les congés doivent être pris dans l'année suivant leur acquisition — les CP non pris et non reportés sont perdus.
Jours de fractionnement
La CCN 3239 prévoit des jours supplémentaires si une partie des congés est prise en dehors de la période principale (1er mai au 31 octobre). Concrètement : 1 jour supplémentaire si 3 à 5 jours sont pris hors période principale, 2 jours si 6 jours ou plus. Ces jours de fractionnement ne s'appliquent que si la prise hors période principale est à l'initiative de l'employeur.
Trop complexe à calculer ?
Nounou Help suit vos compteurs de congés chaque mois et effectue automatiquement la comparaison légale entre maintien de salaire et 10 %.
Sources légales
Rédigé par
L'équipe Nounou Help
Spécialistes des obligations des parents employeurs d'assistante maternelle : calcul de salaire (CCN 3239), déclarations Pajemploi et droit du travail des particuliers employeurs.
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