Dans ce guide :
1. Comment sont acquis les jours de congés ?
Le droit à congés se calcule par mois de travail effectif déclaré sur la période de référence (1er juin au 31 mai) — pas par semaine. Un mois compte dès lors qu'une déclaration Pajemploi a été calculée pour ce mois.
Sur une année complète (12 mois déclarés), l'assistante maternelle acquiert : 12 × 2,5 = 30 jours de congés payés — soit exactement le plafond légal de 5 semaines (Code du travail art. L.3141-3). Si elle n'a travaillé que 8 mois — parce que le contrat a démarré en octobre — elle acquiert : 8 × 2,5 = 20 jours.
Ces jours sont des jours ouvrables (du lundi au samedi) selon la CCN 3239 — pas des jours ouvrés (du lundi au vendredi). Cela change les calculs si la nounou travaille le samedi ou si des jours fériés tombent pendant les congés.
Pourquoi l'acquisition ne bloque jamais la pose d'un congé. En année incomplète, les semaines de congés de l'assistante maternelle sont déjà exclues du nombre de semaines de garde contractualisées (guardWeeksPerYear) — elles ne sont donc pas payées une deuxième fois via un système de compteur acquis/posé comme en année complète. Sur le calendrier, il suffit de vérifier que le total de jours ouvrables posés sur l'année contractuelle (glissante, ancrée sur la date de début du contrat) ne dépasse pas le plafond légal de 30 jours.
2. La comparaison obligatoire des deux méthodes
La loi impose de calculer les deux montants et de verser le plus élevé — sans exception.
En année incomplète, les congés payés ne sont jamais inclus dans la mensualisation (contrairement à l'année complète, où les 5 semaines de CP font partie des 52 semaines mensualisées) : le nombre de semaines contractualisées exclut déjà les semaines de congés. L'indemnité ci-dessous est donc un montant distinct, à part entière — pas un complément qui viendrait s'ajouter à un « maintien déjà versé via le salaire mensuel ».
Le maintien de salaire
On calcule ce que la nounou aurait gagné si elle avait travaillé pendant ses jours de congés, sur la base du contrat en vigueur (heures hebdomadaires et taux horaire net). Le « ÷ 6 » convertit les jours ouvrables acquis en semaines équivalentes (6 jours ouvrables = 1 semaine).
Si le taux horaire ou les heures hebdomadaires ont changé en cours de période (avenant), le calcul se ventile par version de contrat, au prorata des mois déclarés sous chaque version.
La règle des 10 %
On prend 10 % de la somme des salaires versés sur la période de référence, hors indemnités d'entretien, de repas, kilométriques et de transport. Ce total intègre aussi l'indemnité de congés payés versée pendant cette même période au titre de la période antérieure (réintégration).
La réintégration évite que l'assiette de calcul se rétrécisse artificiellement d'une année sur l'autre.
En année incomplète, le maintien de salaire est très souvent plus favorable, notamment parce que le salaire horaire en fin de contrat peut avoir évolué depuis le début de la période de référence (revalorisation, avenant).
3. Exemple chiffré — contrat démarré en octobre
Contrat démarrant le 1er octobre, 30 heures/semaine, taux horaire net 5,50 €. La période de référence en cours (juin → mai) ne couvre que 8 mois de travail effectif déclaré (octobre à mai) — c'est cette période, une fois close le 31 mai, qui sert de base au calcul.
Jours de CP acquis sur la période : 8 mois × 2,5 = 20 jours. Salaire mensuel net (mensualisation, hors semaines de congés déjà exclues des semaines contractualisées) : environ 564,58 €/mois, soit 4 516,67 € nets versés sur les 8 mois.
Comparaison des deux méthodes
Dans cet exemple, c'est le maintien de salaire qui l'emporte. Avec un salaire net plus élevé, un temps de travail plus faible, ou une indemnité versée l'année précédente à réintégrer, la règle des 10 % peut devenir plus favorable — c'est pour ça que le calcul est obligatoire dans les deux sens, pas de raccourci possible.
4. Quand verser l'indemnité ?
L'indemnité porte toujours sur une période de référence close (N-1) : le nombre de jours acquis n'est définitif qu'une fois le 31 mai passé, elle n'est donc jamais due avant. Seul le moment du versement varie selon les modalités définies au contrat (avenant possible) :
- A
En une seule fois en juin : Le montant total dû au titre de la période qui vient de se clore est ajouté au salaire de juin, dès l'ouverture du droit.
- B
Lors de la prise principale : Généralement calé sur les vacances d'été — juillet ou août — avec le salaire du mois correspondant. Le montant dû reste celui de la période N-1 close, quelle que soit la date de la prise principale.
- C
Au fur et à mesure : Le même montant total (période N-1 close) est versé progressivement, mois après mois, jusqu'à solde. Plus souple, mais plus de suivi à assurer.
5. Cas particuliers
Contrat rompu avant la clôture de la période (rupture en cours d'année)
Au solde de tout compte, l'employeur règle deux montants : le solde encore dû au titre de la période N-1 close (si elle n'a pas déjà été intégralement payée), et l'indemnité au titre de la période N en cours — calculée au prorata des mois déclarés jusqu'à la date de rupture, alors qu'elle n'aurait normalement jamais été due avant sa clôture naturelle. Le tout s'ajoute aux autres indemnités de rupture de contrat. Le calcul (10 % vs maintien) reste obligatoire pour chacune des deux périodes.
Avenant modifiant le salaire en cours d'année de référence
Si le taux horaire ou les heures hebdomadaires ont changé en cours de période (via un avenant), le maintien de salaire se ventile par version de contrat : chaque avenant contribue au prorata du nombre de mois déclarés sous son propre taux et ses propres heures, plutôt qu'une simple moyenne sur toute la période.
Combien de jours peut-on poser sur le calendrier ?
Indépendamment du calcul de l'indemnité, la pose des congés sur le planning est plafonnée à 30 jours ouvrables par année contractuelle (période glissante de 12 mois ancrée sur la date de début du contrat) — le plafond légal de 5 semaines. Aucun compteur d'acquis n'est à surveiller au fil de l'eau : seul ce plafond s'applique.
CP non pris volontairement par la salariée
L'assistante maternelle ne peut pas renoncer à ses congés payés et demander à être payée à la place, sauf lors d'une rupture de contrat. Les congés doivent être pris dans l'année suivant leur acquisition — les CP non pris et non reportés sont perdus.
Jours de fractionnement
La CCN 3239 prévoit des jours supplémentaires si une partie des congés est prise en dehors de la période principale (1er mai au 31 octobre). Concrètement : 1 jour supplémentaire si 3 à 5 jours sont pris hors période principale, 2 jours si 6 jours ou plus. Ces jours de fractionnement ne s'appliquent que si la prise hors période principale est à l'initiative de l'employeur.
Trop complexe à calculer ?
Nounou Help suit vos compteurs de congés chaque mois et effectue automatiquement la comparaison légale entre maintien de salaire et 10 %.
Sources légales
Rédigé par
L'équipe Nounou Help
Spécialistes des obligations des parents employeurs d'assistante maternelle : calcul de salaire (CCN 3239), déclarations Pajemploi et droit du travail des particuliers employeurs.
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