Dans ce guide :
1. Comment calculer l'indemnité de rupture ?
Depuis la nouvelle convention collective (CCN 3239), le calcul est unique pour toutes les assistantes maternelles ayant plus de 9 mois d'ancienneté.
La règle d'or :
Total des salaires BRUTS versés / 80
Ce montant correspond à l'indemnité légale. Contrairement au salaire, cette somme n'est pas soumise à cotisations sociales.
Exemple : Si vous avez versé un total de 24 000 € bruts sur 2 ans, l'indemnité sera de 24 000 / 80 = 300 €.
2. Quels sont les délais de préavis ?
Le délai dépend de l'ancienneté du contrat à la date d'envoi de la lettre de rupture :
3. Déclarer la fin de contrat sur Pajemploi
Lors de votre dernière déclaration, vous devrez remplir des cases spécifiques :
- Case Indemnité de rupture : Saisissez le montant calculé (le 1/80ème).
- Indemnité compensatrice de CP : Si votre nounou n'a pas pris tous ses congés.
- Heures normales : Incluez le dernier salaire lissé.
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