Dans ce guide :
1. Comment calculer l'indemnité de rupture ?
Depuis la CCN 3239, le calcul est unifié pour toutes les assistantes maternelles ayant plus de 9 mois d'ancienneté. En dessous de ce seuil (par exemple si vous résiliez pendant la période d'essai ou dans les 9 premiers mois), aucune indemnité de rupture n'est due. La condition des 9 mois s'apprécie à la date d'envoi de la notification de retrait, pas à la date d'effet du préavis.
La formule :
Total des salaires bruts versés ÷ 80
Tous les salaires bruts perçus pendant la durée du contrat — y compris les majorations pour heures complémentaires et majorées, et les indemnités de congés payés. Les indemnités d'entretien et de repas ne sont pas incluses dans cette base.
Exemple concret sur 2 ans
L'indemnité de rupture (1/80ème) est différente de l'indemnité de retrait d'enfant — qui porte le même calcul mais dont les conditions d'ouverture varient selon la cause de la rupture.
2. Quels sont les délais de préavis ?
Le délai dépend de l'ancienneté à la date d'envoi de la lettre de rupture. Pour les détails complets sur la notification et les délais, voir notre guide sur le préavis en cas de retrait d'enfant.
Si vous dispensez la nounou d'effectuer le préavis, vous lui devez quand même l'indemnité compensatrice de préavis — c'est le salaire qu'elle aurait perçu pendant la période.
3. Déclarer la fin de contrat sur Pajemploi
Lors de votre dernière déclaration, plusieurs cases spécifiques apparaissent. Pour ne rien manquer, voici chacune dans l'ordre. Pour rappel du fonctionnement général du formulaire, consultez notre guide sur la déclaration Pajemploi sans erreur.
- Salaire net du dernier mois proratisé :
Si le contrat prend fin au 15 du mois, le salaire est calculé au prorata (salaire mensualisé × jours ouvrés du 1er au 15 / total jours ouvrés du mois).
- Indemnité compensatrice de congés payés :
Si votre assistante maternelle n'a pas pris tous ses congés acquis, vous lui versez le solde. Ce montant est calculé selon la méthode la plus favorable (10 % vs maintien de salaire) — voir notre guide sur le calcul des congés payés.
- Indemnité de rupture (1/80ème) :
Saisie dans la case dédiée. Non soumise à cotisations sociales. Doit figurer sur le bulletin de salaire final avec la mention explicite "Indemnité de rupture de contrat".
- Indemnité compensatrice de préavis :
Si vous dispensez la nounou de préavis. Calculée sur la base du salaire brut qu'elle aurait perçu.
4. Documents obligatoires
Bulletin de salaire final
Avec toutes les indemnités détaillées.
Certificat de travail
Mention des dates d'emploi et de la nature du poste.
Attestation France Travail (ex-Pôle Emploi)
Générée automatiquement par Pajemploi si vous cochez la case correspondante.
Reçu pour solde de tout compte
Document signé par les deux parties, qui clôt définitivement les comptes. L'assistante maternelle dispose de 6 mois pour contester les montants.
En cas de désaccord sur les sommes
Si l'assistante maternelle conteste le montant de l'indemnité de rupture ou des CP non versés, le litige relève du conseil des prud'hommes. Pour les démarches, consultez notre guide sur les litiges avec votre assistante maternelle.
Évitez les erreurs dans vos calculs de fin de contrat
Nounou Help calcule automatiquement votre solde de tout compte, vos indemnités de rupture et prépare vos données pour l'attestation France Travail.
Sources légales
Rédigé par
L'équipe Nounou Help
Spécialistes des obligations des parents employeurs d'assistante maternelle : calcul de salaire (CCN 3239), déclarations Pajemploi et droit du travail des particuliers employeurs.
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Période d'essai assistante maternelle
Durée (2 ou 3 mois selon le rythme d'accueil), rupture et cas particuliers. CCN 3239.
Avenant au contrat
Procédure légale pour modifier le planning ou le salaire.
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