Solde de tout compte
Le solde de tout compte, sans jour de congé oublié. Congés non pris, préavis et indemnité de rupture calculés à partir des salaires et des congés enregistrés.
1. Ce que contient le solde de tout compte
Le dernier salaire · Mensualisation
Salaire mensualisé au prorata des jours du dernier mois, déclaré normalement sur Pajemploi.
Les congés payés acquis et non pris · CCN art. 123.1 et 123.2
Toujours dus, quel que soit le motif. Année complète : jours non pris des deux périodes (close et en cours). Année incomplète : reste de la période close + part acquise de la période en cours. Au plus favorable du maintien de salaire et des 10 %.
L’indemnité compensatrice de préavis · CCN art. 64.2
Seulement si vous dispensez l’assistante maternelle d’effectuer son préavis : la rémunération qu’elle aurait perçue pendant cette période.
L’indemnité de rupture · CCN art. 121.1
En cas de retrait de l’enfant accueilli depuis au moins 9 mois : 1/80e du total des salaires bruts. Pas due en cas de faute grave ou lourde, ni de suspension, modification ou retrait d’agrément.
L’indemnité de fin de CDD · Code du travail L.1243-8
CDD arrivé à son terme : 10 % de la rémunération brute totale.
Erreur fréquente en année complète : penser que les congés sont « déjà payés par la mensualisation ». C'est vrai pour les congés pris. Les jours acquis et non pris à la date de fin restent dus et s'ajoutent au solde.
2. Ce qui est dû selon le motif de la rupture
| Poste | Retrait de l'enfant | Démission | Fin de CDD |
|---|---|---|---|
| Congés acquis et non pris | Oui | Oui | Oui |
| Préavis (8 j, 15 j ou 1 mois) | Oui, effectué ou payé si vous en dispensez | Dû par l’assistante maternelle | Non |
| Indemnité de rupture (1/80e) | Oui, après 9 mois d’accueil | Non | Non |
| Indemnité de fin de CDD (10 %) | Non | Non | Oui |
La rupture conventionnelle n'est pas possible avec une assistante maternelle. L'ancienneté qui fixe le préavis et l'indemnité de rupture est celle de l'accueil de l'enfant, appréciée à la date d'envoi ou de remise de la lettre (règles du préavis).
3. Exemple chiffré
Contrat en année complète depuis le 1er septembre 2024, 36 heures par semaine à 4,00 € net de l'heure (624,00 € net mensualisés, environ 800,00 € brut). Retrait de l'enfant notifié le 28 janvier 2026 (16 mois d'accueil, préavis d'un mois effectué), fin du contrat le 28 février 2026. 18 jours de congés ont été pris en août 2025.
Pour chaque période de congés, c'est le plus favorable du maintien de salaire et de la règle des 10 % qui est retenu (10 % pour la période close, 10 % pour la période en cours).
Détail des deux méthodes de calcul des congés : calcul des congés payés et congés en année incomplète.
4. Les documents à remettre le dernier jour
Le reçu pour solde de tout compte
Il détaille les sommes versées à la fin du contrat. Prévu par la convention collective, qui en donne un modèle. Attention : le délai de 6 mois au-delà duquel le reçu devient libératoire (Code du travail L.1234-20) ne figure pas parmi les articles du Code du travail rendus applicables aux assistants maternels (CASF L.423-2). Ne considérez pas les sommes comme définitivement réglées au bout de 6 mois.
Le certificat de travail
Dates d’entrée et de sortie, nature de l’emploi (assistant maternel agréé).
L’attestation France Travail
Établie en ligne : depuis votre compte Pajemploi, elle est transmise directement à France Travail.
La dernière déclaration Pajemploi
Avec le dernier salaire et les indemnités de fin de contrat, chacune dans son champ dédié.
Les champs de la dernière déclaration sont détaillés dans le guide rupture de contrat. En cas de désaccord sur les montants, voir litige avec l'assistante maternelle.
Questions fréquentes
Que contient le solde de tout compte d'une assistante maternelle ?▼
Les congés payés sont-ils dus en année complète ?▼
Faut-il payer le préavis si l’assistante maternelle démissionne ?▼
Peut-on faire une rupture conventionnelle avec une assistante maternelle ?▼
Sources légales
- Convention Collective Nationale — particuliers employeurs et emploi à domicile (CCN 3239)
Texte officiel de la convention collective — Légifrance
- Pajemploi — service officiel de déclaration
Portail URSSAF de déclaration et paiement pour les employeurs de garde d'enfants — pajemploi.urssaf.fr
- Embaucher un assistant maternel — URSSAF
Obligations et formalités de l'employeur particulier — urssaf.fr
Rédigé par
L'équipe Nounou Help
Spécialistes des obligations des parents employeurs d'assistante maternelle : calcul de salaire (CCN 3239), déclarations Pajemploi et droit du travail des particuliers employeurs.
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