Quelle est la durée du préavis pour un retrait d'enfant après 1 an d'ancienneté ?

Selon l'article 120 de la CCN 3239, la durée du préavis est d'un mois calendaire lorsque l'assistante maternelle a au moins 1 an d'ancienneté. Ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salaire est-il dû pendant le préavis si l'enfant n'est pas gardé ?

Oui. Si l'employeur dispense l'assistante maternelle d'accueillir l'enfant pendant le préavis, le salaire reste intégralement dû pour toute la durée du préavis. La dispense d'accueil ne réduit pas la rémunération.

Comment notifier le préavis à l'assistante maternelle ?

La notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le délai de préavis commence à courir à compter de la date de présentation de la lettre (premier passage du facteur), même si elle n'est pas retirée immédiatement par le destinataire.

Y a-t-il un préavis en cas de faute grave ?

Non. En cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle, le contrat peut être rompu sans préavis et sans indemnité de retrait d'enfant. La notification doit être faite par lettre recommandée.

L'assistante maternelle doit-elle aussi respecter un préavis si elle démissionne ?

Oui. Les mêmes durées de préavis s'appliquent lorsque c'est l'assistante maternelle qui prend l'initiative de rompre le contrat : 8 jours pour moins de 3 mois d'ancienneté, 15 jours entre 3 mois et 1 an, et 1 mois au-delà d'un an.

Préavis assistante maternelle : durée et règles selon l'ancienneté (CCN 3239)

1. Quand doit-on respecter un préavis ?

Lorsqu'un parent employeur décide de mettre fin à la garde de son enfant chez une assistante maternelle, il doit respecter un délai de préavis. Ce délai est encadré par l'article 120 de la CCN 3239(Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur).

Le préavis s'applique dans tous les cas de rupture à l'initiative de l'employeur, quelle qu'en soit la raison : déménagement, entrée à la crèche, école maternelle anticipée, changement de mode de garde, etc. La seule exception concerne les cas de faute grave ou lourde(voir section 6).

Le préavis court à compter de la notification écrite adressée à l'assistante maternelle, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La date de point de départ est la date de première présentation de la lettre, même si elle n'est pas retirée.

2. Durée du préavis selon l'ancienneté

La durée du préavis est déterminée par l'ancienneté de l'assistante maternelle au moment de la notification de la rupture :

Ancienneté	Durée du préavis	Type de jours
Moins de 3 mois	8 jours	Calendaires
De 3 mois à moins d'1 an	15 jours	Calendaires
1 an et plus	1 mois	Calendaire

Les délais sont en jours calendaires, c'est-à-dire qu'ils incluent les week-ends et les jours fériés. Un préavis d'1 mois débutant le 1er novembre se termine le 30 novembre, même si celui-ci compte des jours fériés.

3. Comment notifier le préavis ?

Pour être opposable, la notification du préavis doit être faite par écrit. La méthode recommandée est la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle offre une preuve de la date d'envoi et de réception.

Par LRAR : Le délai de préavis commence le jour de la première présentation de la lettre au domicile de l'assistante maternelle (même si elle ne la retire pas).

Par remise en main propre : Possible, mais exige une signature de l'assistante maternelle sur un double pour prouver la date de remise. Cette option est moins sécurisée.

Par SMS ou email : Ces modes de communication sont déconseillés car leur valeur probatoire est incertaine en cas de litige.

Que doit contenir la lettre ?

— L'identité de l'employeur et de l'assistante maternelle
— Le motif du retrait d'enfant (si possible)
— La date de prise d'effet du retrait
— La durée du préavis appliqué

4. Que se passe-t-il pendant le préavis ?

Pendant le préavis, le contrat de travail continue de produire ses effets. L'assistante maternelle accueille l'enfant selon les modalités habituelles prévues au contrat, et perçoit son salaire normalement.

Si un jour d'accueil prévu tombe pendant le préavis mais que l'enfant est absent (maladie, vacances parentales), les règles habituelles de retenue ou de maintien de salaire s'appliquent telles que définies dans le contrat et la CCN.

Les congés payés non pris peuvent être posés pendant le préavis, sous réserve d'accord entre les parties et du respect des délais de prévenance habituels. Dans ce cas, le préavis peut être suspendu pendant la prise de congés selon les circonstances.

5. Dispense de préavis par l'employeur

L'employeur peut décider de dispenser l'assistante maternelle d'accueillir l'enfant pendant toute ou partie de la durée du préavis. Cette situation peut survenir si une solution de garde de remplacement est trouvée rapidement, ou si la relation de confiance est rompue.

Attention : le salaire reste intégralement dû

Même si l'assistante maternelle ne vient plus travailler parce que l'employeur l'en a dispensée, le salaire correspondant à toute la durée du préavis doit être versé. La dispense est à l'initiative et aux frais de l'employeur.

En revanche, si c'est l'assistante maternelle qui demande à être dispensée de préavis (pour prendre un autre emploi immédiatement, par exemple), l'employeur peut accepter. Dans ce cas, si c'est à la demande de la salariée, le salaire n'est pas dû pour la période non effectuée.

6. Préavis en cas de faute grave ou lourde

En cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle, la rupture du contrat est immédiate : aucun préavis n'est à respecter. De même, aucune indemnité de retrait d'enfant n'est due.

Exemples de faute grave

— Abandon de poste répété
— Comportement mettant en danger l'enfant
— Non-respect grave des obligations contractuelles
— Vol ou comportement malhonnête

Faute lourde (plus grave)

— Intention délibérée de nuire à l'employeur
— Rare, suppose une intention malveillante avérée
— Perd également le droit à l'indemnité compensatrice de CP

Qualifier un comportement de « faute grave » est une décision sérieuse qui peut être contestée devant le Conseil de prud'hommes. En cas de doute, consultez un conseiller prud'homal ou un syndicat d'employeurs avant de prendre cette décision.

7. Préavis à l'initiative de l'assistante maternelle

Lorsque c'est l'assistante maternelle qui souhaite rompre le contrat (démission), elle est également tenue de respecter un délai de préavis selon les mêmes barèmes :

Ancienneté de l'AM	Préavis à respecter
Moins de 3 mois	8 jours calendaires
De 3 mois à moins d'1 an	15 jours calendaires
1 an et plus	1 mois calendaire

Si l'assistante maternelle ne respecte pas son préavis sans accord de l'employeur, ce dernier peut lui réclamer une indemnité compensatrice équivalente au salaire qui aurait été dû pendant le préavis.

8. Lien entre le préavis et l'indemnité de retrait d'enfant

Le préavis et l'indemnité de retrait d'enfant sont deux obligations distinctes et cumulatives :

Préavis

Délai entre la notification de rupture et la date effective de fin de contrat. L'assistante maternelle continue à être rémunérée pendant cette période (sauf dispense).

Indemnité de retrait d'enfant

Somme versée en fin de contrat, calculée sur la base de 1/80e des salaires bruts totaux. Due uniquement si les 9 mois d'accueil effectif sont atteints.

Si vous dispensez l'assistante maternelle de préavis mais que vous lui versez quand même le salaire correspondant (indemnité compensatrice de préavis), ce montant est considéré comme un salaire brut et entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de retrait d'enfant.

Questions fréquentes

Le préavis est-il dû si l'enfant entre à l'école maternelle ?

Oui. L'entrée à l'école maternelle est un motif fréquent de retrait d'enfant, mais l'employeur doit quand même respecter le préavis prévu par la CCN 3239 selon l'ancienneté. Anticipez la date d'envoi de votre lettre en tenant compte du délai.

Peut-on réduire le préavis d'un commun accord ?

Oui. Les deux parties peuvent décider d'un commun accord de réduire ou de supprimer le préavis. Cet accord doit être formalisé par écrit pour éviter tout litige. Dans ce cas, seule la période réellement travaillée est rémunérée.

Le préavis est-il suspendu en cas de maladie de l'enfant ?

Non. La maladie de l'enfant ne suspend pas le délai de préavis. Le préavis continue de courir. En revanche, si c'est l'assistante maternelle qui est en arrêt maladie pendant le préavis, des règles spécifiques peuvent s'appliquer selon les termes du contrat.

Que se passe-t-il si j'oublie de respecter le préavis ?

Si vous mettez fin à la garde sans respecter le délai de préavis, vous devez verser une indemnité compensatrice de préavis équivalente au salaire qui aurait été dû pendant toute la durée du préavis. Cette somme est soumise à cotisations sociales.

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