Contrat

La période d'essai avec une assistante maternelle

En début de contrat, une période d'essai permet à l'employeur et à l'assistante maternelle de se jauger mutuellement. Sa durée varie selon le rythme d'accueil. Voici tout ce que vous devez savoir.

1. À quoi sert la période d'essai ?

La période d'essai est une phase initiale du contrat de travail pendant laquelle les deux parties peuvent vérifier si la relation professionnelle leur convient. Elle est encadrée par l'article 95-1 de la CCN 3239.

Pour le parent employeur, elle permet de s'assurer que l'assistante maternelle remplit bien ses obligations (respect du planning, des habitudes de l'enfant, communication). Pour l'assistante maternelle, elle lui permet d'évaluer les conditions d'accueil, le respect des termes du contrat et la relation avec la famille.

La période d'essai doit être expressément mentionnée dans le contrat de travail. Si elle n'est pas inscrite, elle ne peut pas être invoquée a posteriori.

2. Durée de la période d'essai selon le rythme d'accueil

La durée de la période d'essai est déterminée par le nombre de jours d'accueil hebdomadaires prévus au contrat, et non par le nombre d'heures :

Rythme d'accueilDurée de la période d'essai
1 à 3 jours par semaine3 mois
4 jours par semaine et plus2 mois
Fratrie : accueil d'un 2e enfant de la même famille30 jours(voir section 3)

La période d'essai se calcule en jours calendaires, à compter de la première journée d'accueil effectif de l'enfant. Si l'enfant commence le 2 septembre, la période d'essai de 2 mois se termine le 1er novembre.

3. Cas particulier : réduction à 30 jours pour la fratrie

Lorsqu'une assistante maternelle accueille déjà un enfant d'une famille et que les parents lui confient un second enfant (frère ou sœur), la période d'essai pour le nouveau contrat est réduite à 30 jours calendaires, quelle que soit la fréquence d'accueil.

Cette réduction s'explique par le fait que l'assistante maternelle et la famille se connaissent déjà, et que la relation de confiance est en principe déjà établie.

Cette réduction s'applique uniquement si le contrat avec le premier enfant de la famille est toujours en cours au moment de l'embauche pour le second enfant. Si le premier contrat est terminé, la durée normale (2 ou 3 mois) s'applique.

4. Rémunération pendant la période d'essai

La période d'essai n'est pas une période gratuite ou de bénévolat. Pendant toute la durée de la période d'essai, l'assistante maternelle doit être rémunérée selon les termes du contrat :

Salaire horaire : au moins égal au minimum conventionnel de la CCN 3239 et au SMIC

Indemnité d'entretien : versée pour chaque jour d'accueil

Déclaration Pajemploi : obligatoire dès le premier mois, y compris pendant la période d'essai

Congés payés : acquis dès le premier jour de travail

Si l'enfant est malade ou absent pendant la période d'essai, les mêmes règles que pour un contrat normal s'appliquent. En général, le salaire lissé mensuel est maintenu sauf absence prolongée selon les termes du contrat.

5. Comment rompre pendant la période d'essai ?

Pendant la période d'essai, chaque partie peut mettre fin au contrat librement, sans avoir à respecter les mêmes contraintes qu'en cours de contrat :

Ce qui n'est PAS requis

  • — Pas d'indemnité de retrait d'enfant
  • — Pas de délai de préavis légal obligatoire
  • — Pas de motif à justifier

Ce qui reste recommandé

  • — Notification écrite de la rupture
  • — Prévenir le plus tôt possible
  • — Conserver une preuve de la notification

Même si aucune indemnité de retrait d'enfant n'est due, l'employeur doit quand même remettre un certificat de travail, un solde de tout compte (incluant le dernier salaire et les congés payés acquis), ainsi que l'attestation France Travail.

Attention : si l'employeur rompt le contrat pour un motif discriminatoire (grossesse, origine, etc.), la protection légale contre la discrimination s'applique même pendant la période d'essai.

6. La période d'adaptation : différente de la période d'essai

Ne confondez pas la période d'essai avec la période d'adaptation. Ces deux notions sont très différentes :

Période d'adaptationPériode d'essai
ObjectifHabituation progressive de l'enfantÉvaluation mutuelle de la relation de travail
Durée typiqueQuelques jours à 2 semaines2 à 3 mois (CCN 3239)
Salaire dûOui, au prorata des heuresOui, salaire normal
Cadre CCNNon encadrée directementArt. 95-1 CCN 3239

Pour en savoir plus sur le calcul du salaire pendant la phase d'adaptation, consultez notre guide sur la période d'adaptation.

7. Que faire en fin de période d'essai ?

À l'issue de la période d'essai, si aucune des deux parties ne prend l'initiative de rompre, le contrat se poursuit automatiquement sans aucune formalité particulière.

Il n'est pas nécessaire de signer un nouveau contrat ou un avenant. Les mêmes termes s'appliquent. La date de fin de période d'essai marque le début du décompte de l'ancienneté pour les droits liés à la durée du contrat (préavis, indemnité de retrait d'enfant).

L'ancienneté est calculée à partir de la date d'embauche (début de la période d'essai), et non à partir de la fin de la période d'essai. Autrement dit, les mois d'essai comptent dans le calcul de l'ancienneté.

8. Peut-on renouveler la période d'essai ?

En principe, non. La période d'essai est unique et ne peut pas être renouvelée. Une clause de renouvellement automatique de la période d'essai est contraire à la CCN 3239 et ne serait pas opposable à l'assistante maternelle.

Si vous avez des doutes sur la relation de travail à l'issue de la période d'essai, vous avez le choix entre :

Rompre avant la fin de la période d'essai : sans indemnité ni préavis légal, mais en prévenant rapidement.

Poursuivre et mettre fin plus tard : en respectant alors le préavis et les indemnités prévues par la CCN.

Si l'assistante maternelle est en arrêt maladie ou en congé maternité pendant la période d'essai, celle-ci est suspendue et reprend à son retour. La durée totale de la période d'essai est donc prolongée d'autant.

Questions fréquentes

La période d'essai doit-elle figurer dans le contrat ?
Oui, absolument. La période d'essai doit être expressément mentionnée dans le contrat de travail pour être opposable. Si elle n'est pas inscrite dans le contrat, elle ne peut pas être invoquée. Pensez à préciser sa durée et ses conditions dans le document.
Que se passe-t-il si on ne précise pas la durée de la période d'essai dans le contrat ?
Si la durée n'est pas précisée, on applique la durée légale prévue par la CCN 3239 selon le rythme d'accueil. Cependant, il est vivement conseillé de l'indiquer explicitement pour éviter tout litige.
L'assistante maternelle acquiert-elle des congés payés pendant la période d'essai ?
Oui. Les congés payés s'acquièrent dès le premier jour de travail, y compris pendant la période d'essai. Si le contrat est rompu pendant la période d'essai, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis.
Peut-on mettre fin à la période d'essai par SMS ?
Il est fortement déconseillé de notifier la rupture par SMS. Bien qu'aucune forme particulière ne soit exigée par la loi pendant la période d'essai, une notification écrite (lettre remise en main propre contre signature ou LRAR) est recommandée pour conserver une preuve en cas de litige.

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