Dans ce guide :
1Acquisition des droits à congés payés
2,5 j
ouvrables par mois travaillé
30 j
ouvrables pour une année complète
5 sem
soit 5 semaines de congés annuels
Le droit à congés s'acquiert pendant la période de référence, qui court du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. Les congés acquis sur cette période sont à prendre entre le 1er juin N+1 et le 31 mai N+2. Si le contrat a débuté en cours d'année, consultez notre guide sur le calcul des congés payés en année incomplète.
Assimilation à du temps de travail : Les congés payés eux-mêmes, les jours fériés chômés, les absences pour maternité ou maladie professionnelle comptent comme temps de travail effectif pour l'acquisition des CP. En revanche, les absences ordinaires (maladie, congé sans solde) n'entrent généralement pas dans le calcul.
2Prise des congés et période de référence
La prise principale
Au minimum 12 jours ouvrables consécutifs (2 semaines) doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. C'est la prise principale. L'assistante maternelle peut l'imposer à l'employeur avec un délai de prévenance de 2 mois minimum.
Le solde de congés
Les congés restants (18 jours ouvrables) peuvent être pris à tout moment dans l'année, d'un commun accord. Ils peuvent être fractionnés.
Les congés imposés par l'employeur
Si vous (parent employeur) imposez des congés à votre assistante maternelle (fermeture estivale, etc.), vous devez le prévoir au contrat ou prévenir avec un délai suffisant. Ces congés s'imputent sur les droits acquis.
3Les deux méthodes de calcul de l'indemnité CP
Ce calcul ne concerne que les contrats en année incomplète. En année complète (52 semaines), les 5 semaines de congés font partie des semaines mensualisées : aucune indemnité distincte n'est à calculer, elle est déjà comprise dans le salaire mensuel. Le détail des deux formules et un exemple chiffré complet se trouvent dans notre guide congés payés en année incomplète.
Une fois la période de référence close (1er juin → 31 mai), la loi impose de calculer les deux montants ci-dessous et de verser le plus élevé — aucune méthode n'est « par défaut » plus avantageuse, tout dépend du contrat. Le salaire de référence doit respecter le salaire minimum conventionnel de la CCN 3239.
Méthode A
Maintien de salaire
On calcule ce que l'assistante maternelle aurait gagné si elle avait travaillé pendant ses jours de congés, sur la base du contrat en vigueur (heures hebdomadaires et taux horaire net). Le « ÷ 6 » convertit les jours ouvrables acquis en semaines équivalentes.
Indemnité = (Jours acquis ÷ 6) × Heures hebdo × Taux horaire net
Méthode B
Règle des 10 %
L'indemnité correspond à 10% des salaires versés sur la période de référence (hors indemnités d'entretien, de repas, kilométriques et de transport), en réintégrant l'indemnité de congés payés déjà versée sur cette même période au titre de l'année précédente.
Indemnité = 10% × (Salaires versés + CP déjà versés l'an dernier)
Exemple chiffré
Assistante maternelle en année incomplète, 30 h/semaine, taux horaire net 5,50 €, 12 mois déclarés sur la période close (30 jours acquis : 12 × 2,5).
Maintien de salaire ✓ retenu
825,00 €
(30 ÷ 6) × 30 h × 5,50 €
Règle des 10 %
775,50 €
7 755 € versés sur 12 mois × 10%
Avec un salaire plus élevé ou moins d'heures hebdomadaires, la règle des 10 % peut devenir la plus favorable — les deux calculs restent obligatoires dans tous les cas.
4Déclarer les congés sur Pajemploi
Sur Pajemploi, les mois de congés payés sont déclarés différemment des mois ordinaires :
Pendant la période de congés : déclarez 0 heure normale, et ajoutez le montant de l'indemnité CP dans la case 'Indemnité de congés payés'.
Si les congés sont partiels (ex: 2 semaines de CP + 2 semaines travaillées) : déclarez les heures des semaines travaillées normalement, et l'indemnité CP séparément.
Le montant de l'indemnité CP est soumis à cotisations sociales — l'URSSAF le traitera comme du salaire ordinaire pour le calcul des cotisations patronales et salariales.
Ne déclarez pas de jours d'activité pour les semaines entièrement en congés, mais déclarez-en pour les semaines partiellement travaillées.
5CP et rupture de contrat
En année complète, aucune indemnité de CP n'est due au solde de tout compte — elle est déjà intégralement couverte par la mensualisation. En année incomplète, lors de la rupture du contrat, l'employeur règle deux montants : le solde encore dû au titre de la dernière période de référence close (si elle n'a pas déjà été payée), et l'indemnité au titre de la période en cours, calculée au prorata des mois déclarés jusqu'à la date de rupture. Le maintien de salaire et la règle des 10 % sont comparés séparément pour chacune de ces deux périodes.
Guide complet : rupture de contrat et solde de tout compteCalculez les CP automatiquement
Nounou Help calcule les droits acquis, identifie la méthode la plus avantageuse et prépare la déclaration Pajemploi pour les mois de congés payés.
Sources légales
Rédigé par
L'équipe Nounou Help
Spécialistes des obligations des parents employeurs d'assistante maternelle : calcul de salaire (CCN 3239), déclarations Pajemploi et droit du travail des particuliers employeurs.
Autres guides calcul de salaire
Calculateur heures complémentaires & majorées
Outil de calcul net/brut des heures complémentaires et majorées avec les taux CCN 3239.
Salaire minimum assistante maternelle 2026
Taux horaire brut minimum (3,64 €/h), indemnités exclues et impact du titre AM-GE.
Revalorisation salaire assistante maternelle — juin 2026
Avenant 10 (CCN 3239) : +15,38 % au 1er juin 2026 — nouveau minimum 4,20 €/h brut, impact sur votre contrat.
Historique du salaire minimum assistante maternelle (2022–2026)
Tableau complet des revalorisations depuis 2022 : avenants 1 à 10, taux brut/net, indemnités d'entretien.
Grille des salaires salariés du particulier employeur 2026
Niveaux I à XII, taux horaires bruts et salaires mensuels pour les nounous à domicile.