Dans ce guide :
1Acquisition des droits à congés payés
2,5 j
ouvrables par mois travaillé
30 j
ouvrables pour une année complète
5 sem
soit 5 semaines de congés annuels
Le droit à congés s'acquiert pendant la période de référence, qui court du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. Les congés acquis sur cette période sont à prendre entre le 1er juin N+1 et le 31 mai N+2.
Assimilation à du temps de travail : Les congés payés eux-mêmes, les jours fériés chômés, les absences pour maternité ou maladie professionnelle comptent comme temps de travail effectif pour l'acquisition des CP. En revanche, les absences ordinaires (maladie, congé sans solde) n'entrent généralement pas dans le calcul.
2Prise des congés et période de référence
La prise principale
Au minimum 12 jours ouvrables consécutifs (2 semaines) doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. C'est la prise principale. L'assistante maternelle peut l'imposer à l'employeur avec un délai de prévenance de 2 mois minimum.
Le solde de congés
Les congés restants (18 jours ouvrables) peuvent être pris à tout moment dans l'année, d'un commun accord. Ils peuvent être fractionnés.
Les congés imposés par l'employeur
Si vous (parent employeur) imposez des congés à votre assistante maternelle (fermeture estivale, etc.), vous devez le prévoir au contrat ou prévenir avec un délai suffisant. Ces congés s'imputent sur les droits acquis.
3Les deux méthodes de calcul de l'indemnité CP
La loi impose d'appliquer la méthode la plus avantageuse pour le salarié. Pour une assistante maternelle, c'est dans la grande majorité des cas la méthode des 10%.
Méthode A
Maintien de salaire
On verse à l'assistante maternelle exactement le même salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé. Le calcul s'effectue sur la base du salaire des mois précédents.
Indemnité = Salaire mensuel moyen × (jours CP / jours travaillés/mois)
Méthode B — généralement + avantageuse
10% du salaire brut annuel
L'indemnité correspond à 10% du total des rémunérations brutes versées sur la période de référence (y compris les indemnités de congés payés déjà versées).
Indemnité = 10% × (Total brut annuel + CP déjà versés)
Exemple chiffré
Assistante maternelle à 800 € net/mois (≈ 1 025 € brut). Année complète (12 mois).
Méthode maintien (pour 5 semaines)
≈ 923 € brut
(800 net × 5/4,33 semaines × taux brut)
Méthode 10% ✓ plus avantageuse
≈ 1 230 € brut
(1 025 × 12 mois × 10%)
4Déclarer les congés sur Pajemploi
Sur Pajemploi, les mois de congés payés sont déclarés différemment des mois ordinaires :
Pendant la période de congés : déclarez 0 heure normale, et ajoutez le montant de l'indemnité CP dans la case 'Indemnité de congés payés'.
Si les congés sont partiels (ex: 2 semaines de CP + 2 semaines travaillées) : déclarez les heures des semaines travaillées normalement, et l'indemnité CP séparément.
Le montant de l'indemnité CP est soumis à cotisations sociales — l'URSSAF le traitera comme du salaire ordinaire pour le calcul des cotisations patronales et salariales.
Ne déclarez pas de jours d'activité pour les semaines entièrement en congés, mais déclarez-en pour les semaines partiellement travaillées.
5CP et rupture de contrat
Lors de la rupture du contrat de travail, les congés payés non pris sont indemnisés dans le solde de tout compte. Le calcul s'effectue sur la base de la méthode des 10%, proratisée selon les droits acquis et non pris.
Guide complet : rupture de contrat et solde de tout compteCalculez les CP automatiquement
Nounou Help calcule les droits acquis, identifie la méthode la plus avantageuse et prépare la déclaration Pajemploi pour les mois de congés payés.
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