1. Le salaire horaire brut minimum en 2026 : 3,64 €/h
La Convention Collective Nationale n°3239 des particuliers employeurs fixe le plancher de rémunération des assistantes maternelles. L'Avenant n°9 du 25 novembre 2024, étendu par arrêté ministériel le 18 mars 2025, porte ce minimum à 3,64 € par heure de présence de l'enfant, brut.
Ce qui compte dans le minimum
Seul le salaire horaire brut de rémunération doit respecter ce plancher. Les indemnités d'entretien, de repas et kilométrique sont des remboursements de frais : elles ne s'ajoutent pas au salaire pour vérifier le respect du minimum.
Concrètement, si vous rémunérez votre assistante maternelle 3,70 €/h brut et lui versez 3,25 € d'indemnité d'entretien par heure, seuls les 3,70 € sont comparés au minimum de 3,64 €. Le minimum est bien respecté.
2. Avec ou sans titre AM-GE : tableau comparatif
L'obtention du titre professionnel « Assistant Maternel – Garde d'Enfants » (AM-GE), reconnu par l'État, ouvre droit à une majoration de 4 % du salaire horaire brut minimum (art. 113 et Annexe 5, CCN 3239).
| Situation | Taux horaire brut minimum | Majoration |
|---|---|---|
| Sans titre AM-GE | 3,64 €/h brut | — |
| Avec titre AM-GE | 3,79 €/h brut | +4,12 % |
La majoration s'applique dès la date d'obtention du titre et doit être mentionnée dans le contrat de travail ou un avenant.
3. Comment vérifier le respect du minimum légal ?
La vérification est simple mais nécessite de bien distinguer les composantes du bulletin de salaire :
À comparer au minimum
- Salaire horaire brut de base
- Majorations conventionnelles (titre AM-GE, etc.)
Exclues du minimum
- Indemnité d'entretien
- Indemnité de repas
- Indemnité kilométrique
Attention : certains contrats anciens indiquent un taux "tout compris" mélangeant salaire et indemnités. Cette rédaction est illicite. Le salaire brut et les indemnités doivent apparaître séparément sur le bulletin.
4. Comparaison avec le SMIC : une logique différente
Le SMIC horaire brut 2025 est de 11,88 €/h. L'écart apparent avec les 3,64 €/h des assistantes maternelles peut sembler considérable — et il l'est. Mais cette comparaison directe n'a pas de sens pour une raison fondamentale.
Les assistantes maternelles relèvent d'un régime dérogatoire prévu à l'article L.421-1 du Code de l'action sociale et des familles. Leur rémunération est calculée par enfant gardé : une assistante maternelle qui garde 3 enfants simultanément perçoit le minimum pour chacun des 3 enfants.
Exemple concret
Une assistante maternelle garde 2 enfants 40h/semaine chacun au minimum conventionnel (3,64 €/h). Son salaire brut total est : 2 × 40 × 3,64 = 291,20 € brut/semaine, soit environ 1 263 €/mois brut. Elle percevra en plus les indemnités d'entretien pour chaque enfant.
Le SMIC s'applique uniquement aux salariés au sens classique du terme. La CCN 3239 constitue la référence exclusive pour les assistantes maternelles, et les partenaires sociaux sont seuls compétents pour faire évoluer ce minimum.
5. Que risque un employeur qui paie en dessous du minimum ?
Le non-respect du minimum conventionnel expose l'employeur à plusieurs risques cumulables :
Redressement URSSAF
L'URSSAF peut recalculer les cotisations sur la base du minimum conventionnel et réclamer un rappel de charges sur les 3 dernières années.
Rappels de salaire
L'assistante maternelle peut saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le versement de la différence entre ce qui a été payé et le minimum légal, avec intérêts, sur 3 ans.
Pénalités pour travail dissimulé
Dans les situations les plus graves (dissimulation intentionnelle), les sanctions pénales peuvent s'appliquer.
Si vous avez contractualisé un taux inférieur au minimum, régularisez par voie d'avenant dès que possible. Le minimum s'impose même si le contrat prévoit un taux inférieur.
6. Exemple de calcul avec mensualisation (40 h/semaine)
La mensualisation permet de lisser le salaire sur l'année, quelle que soit la présence effective de l'enfant. Voici un exemple complet au taux minimum.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Heures hebdomadaires contractuelles | 40 h/semaine |
| Taux horaire brut minimum | 3,64 €/h |
| Formule 52 semaines | 40 × 52 / 12 × 3,64 |
| Salaire mensuel brut | 631,47 € brut/mois |
À ce salaire s'ajoutent, séparément et sans impact sur le minimum : l'indemnité d'entretien (minimum 3,25 €/j selon le barème 2025) et, le cas échéant, l'indemnité de repas.
Si le contrat est conclu pour moins de 46 semaines par an (enfant non accueilli pendant les congés de l'assistante maternelle), une autre formule s'applique. Consultez notre guide sur la mensualisation pour les détails.
Questions fréquentes
Le minimum a-t-il été revalorisé en 2025 ?
Oui. L'Avenant n°9 à la CCN 3239, signé le 25 novembre 2024 et étendu le 18 mars 2025, a fixé le taux minimum à 3,64 €/h brut. Ce taux est applicable depuis la date d'extension.
Mon contrat prévoit 3,50 €/h brut signé en 2023. Suis-je en infraction ?
Oui, si vous n'avez pas régularisé. Le minimum conventionnel s'applique automatiquement, même sans avenant. Il faut régulariser par avenant au contrat et vérifier les déclarations Pajemploi passées.
Un taux supérieur au minimum est-il possible ?
Bien sûr. Le minimum est un plancher, pas un plafond. Vous pouvez librement négocier un taux plus élevé avec votre assistante maternelle selon son expérience, ses qualifications et les réalités du marché local.
Le salaire minimum varie-t-il selon le nombre d'enfants gardés simultanément ?
Non. Le taux minimum de 3,64 €/h s'applique pour chaque enfant accueilli. Si votre assistante maternelle garde votre enfant en même temps que d'autres enfants d'une autre famille, chaque famille doit lui verser au moins 3,64 €/h brut pour son enfant.
Pajemploi vérifie-t-il le respect du minimum ?
Pajemploi ne bloque pas les déclarations sous le minimum, mais l'URSSAF peut contrôler les employeurs et procéder à un redressement. Il est de la responsabilité de l'employeur de s'assurer du respect du minimum conventionnel.
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