Calculateur heures complémentaires & majorées
Heures complémentaires
Au-delà du contrat jusqu'à 45 h/semaine incluses — taux de majoration selon contrat (aucun minimum légal)
0 % = même taux que les heures normales
Heures majorées
À partir de la 46ème heure dans la semaine — minimum légal obligatoire : +10 % (CCN art. 110-1)
Minimum légal : 10 % · Maximum courant : 25 %
Saisissez votre salaire horaire net pour commencer
Règles de la CCN 3239 en vigueur (2026)
La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (CCN 3239) distingue deux régimes d'heures au-delà du contrat pour les assistants maternels. Voici ce que dit le texte en vigueur.
Heures complémentaires (art. 96-4 et 110)
Seuil
Heures effectuées au-delà de la durée contractuelle hebdomadaire et jusqu'à 45 h/semaine incluses.
Majoration
Aucun minimum légal. Taux fixé par le contrat. En l'absence de clause, les heures sont rémunérées au taux horaire normal.
Renégociation obligatoire
Si les HC dépassent 1/3 de la durée contractuelle pendant 16 semaines consécutives, les parties doivent se réunir pour discuter d'une révision du contrat.
La majoration est optionnelle et résulte d'un accord écrit entre employeur et assistante maternelle, mentionné dans le contrat de travail.
Heures majorées (art. 96-4 et 110-1)
Seuil
Heures effectuées dès la 46ème heure dans la semaine civile (lundi–dimanche).
Majoration minimum légale obligatoire
+10 % minimum du taux horaire contractuel — impératif, non négociable à la baisse. Le contrat peut prévoir un taux plus favorable (jusqu'à 25 % dans la pratique).
Durée maximale
48 h/semaine en moyenne sur 4 mois consécutifs (art. 96-2). Les heures au-delà de 48 h sont interdites.
Ce taux de 10 % est un plancher impératif. Un contrat prévoyant un taux inférieur serait nul sur ce point.
| Type d'heure | Seuil | Majoration CCN 3239 | Source |
|---|---|---|---|
| Complémentaire | > contrat et ≤ 45 h/sem. | Selon contrat (0 % par défaut) | Art. 96-4, 110 |
| Majorée | Dès la 46ème heure | +10 % min. obligatoire | Art. 96-4, 110-1 |
| Interdite | > 48 h/sem. (moy. 4 mois) | Non autorisée | Art. 96-2 |
Durée conventionnelle de référence : La CCN 3239 fixe la durée conventionnelle de travail de l'assistant maternel à 45 heures par semaine (art. 96-2) — et non 35 h comme pour les salariés du droit commun. C'est à partir de ce seuil que les heures deviennent majorées.
Comment utiliser ce calculateur en 3 étapes
Saisir le salaire horaire net contractuel
Entrez le taux horaire net qui figure sur le contrat de votre assistante maternelle. Le calculateur détermine automatiquement le brut correspondant (taux de cotisations salariales ≈ 21,77 %).
Renseigner les heures complémentaires
Indiquez le nombre d'heures effectuées au-delà du contrat mais dans la limite de 45 h/semaine. Saisissez le taux de majoration prévu dans le contrat (0 % si aucune majoration n'est prévue).
Renseigner les heures majorées (> 45 h)
Indiquez le nombre d'heures au-delà de 45 h dans la semaine. Le calculateur vous avertit si le taux saisi est inférieur au minimum légal de 10 %. Le résultat net et brut est calculé instantanément.
Questions fréquentes
Les heures complémentaires doivent-elles être majorées ?▼
Que se passe-t-il si mon assistante maternelle fait régulièrement des heures complémentaires ?▼
Peut-on dépasser 48 h par semaine avec une assistante maternelle ?▼
Comment déclarer les heures complémentaires et majorées sur Pajemploi ?▼
La majoration des heures s'applique-t-elle sur le brut ou le net ?▼
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