Pourquoi cette confusion terminologique ?
Le terme "supplémentaires" n'existe pas dans la CCN 3239
Le Code du travail général parle d'"heures supplémentaires" pour les salariés ordinaires. Mais les assistantes maternelles relèvent d'une convention collective spécifique (CCN 3239) qui utilise deux termes distincts : heures complémentaires et heures majorées. Ce sont les deux catégories d'heures supplémentaires dans leur régime.
Beaucoup de parents (et parfois même des assistantes maternelles) utilisent le mot "supplémentaires" pour désigner indistinctement ces deux catégories — ce qui entraîne des erreurs de calcul et des incompréhensions.
Les deux catégories dans la CCN 3239
Catégorie 1
Heures complémentaires
Déclenchement
Dès la 1ère heure dépassant la mensualisation contractuelle
Limite haute
Jusqu'à 45 heures par semaine (sans dépasser)
Majoration
Selon le contrat
La CCN 3239 n'impose pas de taux en dessous de 45h. C'est le contrat qui fixe le taux applicable.
Catégorie 2
Heures majorées
Déclenchement
Dès la 46ème heure travaillée dans la même semaine civile
Calcul
Hebdomadaire — du lundi au dimanche
Majoration
+10 % minimum
Minimum imposé par la CCN 3239 (art. 110). Le contrat peut prévoir jusqu'à +25 %, mais ne peut pas descendre en dessous de +10 %.
| Type | Terme populaire | Seuil de déclenchement | Majoration |
|---|---|---|---|
| Complémentaires | "Supplémentaires légères" | > Mensualisation et ≤ 45h/sem | Selon contrat |
| Majorées | "Supplémentaires lourdes" | Dès la 46ème heure/sem | +10 % min. (jusqu'à +25 %) |
Exemple concret de calcul
Exemple
Contrat de base : 40h/semaine, taux net 4,50 €/h. Contrat prévoyant +10% pour les complémentaires. Cette semaine : 50h travaillées.
Si le contrat prévoit +25% pour les majorées : 5h × 4,50 € × 1,25 = 28,13 € → Total : 232,88 €
Ce qu'il faut prévoir dans le contrat
Mentionner le taux des heures complémentaires (minimum +10%, peut aller plus haut)
Indiquer que les heures majorées (>45h/sem) sont à +25% conformément à la CCN
Préciser si les heures complémentaires peuvent être récupérées ou doivent être payées
Ne pas écrire 'heures supplémentaires' dans le contrat — ce terme peut créer une ambiguïté
Ne pas prétendre que les heures complémentaires sont incluses dans la mensualisation
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