Pourquoi cette confusion terminologique ?
Le terme "supplémentaires" n'existe pas dans la CCN 3239
Le Code du travail général parle d'"heures supplémentaires" pour les salariés ordinaires. Mais les assistantes maternelles relèvent d'une convention collective spécifique (CCN 3239) qui utilise deux termes distincts : heures complémentaires et heures majorées. Ce sont les deux catégories d'heures supplémentaires dans leur régime.
Beaucoup de parents (et parfois même des assistantes maternelles) utilisent le mot "supplémentaires" pour désigner indistinctement ces deux catégories — ce qui entraîne des erreurs de calcul et des incompréhensions.
Les deux catégories dans la CCN 3239
Catégorie 1
Heures complémentaires
Déclenchement
Dès la 1ère heure dépassant la mensualisation contractuelle
Limite haute
Jusqu'à 45 heures par semaine (sans dépasser)
Majoration
Selon le contrat
La CCN 3239 n'impose pas de taux en dessous de 45h. C'est le contrat qui fixe le taux applicable.
Catégorie 2
Heures majorées
Déclenchement
Dès la 46ème heure travaillée dans la même semaine civile
Calcul
Hebdomadaire — du lundi au dimanche
Majoration
+10 % minimum
Minimum imposé par la CCN 3239 (art. 110). Le contrat peut prévoir jusqu'à +25 %, mais ne peut pas descendre en dessous de +10 %.
| Type | Terme populaire | Seuil de déclenchement | Majoration |
|---|---|---|---|
| Complémentaires | "Supplémentaires légères" | > Mensualisation et ≤ 45h/sem | Selon contrat |
| Majorées | "Supplémentaires lourdes" | Dès la 46ème heure/sem | +10 % min. (jusqu'à +25 %) |
Exemple concret de calcul
Exemple
Contrat de base : 40h/semaine, taux net 4,50 €/h. Contrat prévoyant +10% pour les complémentaires. Cette semaine : 50h travaillées.
Si le contrat prévoit +25% pour les majorées : 5h × 4,50 € × 1,25 = 28,13 € → Total : 232,88 €
Ce qu'il faut prévoir dans le contrat
Mentionner explicitement le taux de majoration des heures complémentaires (sinon : taux normal par défaut)
Préciser que les heures majorées (≥ 46h/sem) sont majorées d'au moins +10 % conformément à la CCN 3239, art. 110
Indiquer si les heures complémentaires récurrentes doivent déclencher un avenant (bonne pratique)
Ne pas écrire 'heures supplémentaires' dans le contrat — ce terme n'existe pas dans la CCN 3239 et peut créer un vide juridique
Ne pas indiquer que les heures complémentaires sont 'incluses dans la mensualisation' — elles s'ajoutent à elle
Impact sur la déclaration Pajemploi
Pajemploi distingue deux cases séparées pour les heures hors contrat. Voici ce que chacune attend :
| Case Pajemploi | Ce que vous saisissez | La majoration est… |
|---|---|---|
| Heures complémentaires | Nombre d'heures hors contrat ≤ 45h/sem | À intégrer dans le salaire net saisi |
| Heures majorées | Nombre d'heures au-delà de 45h/sem | À intégrer dans le salaire net saisi |
Dans les deux cas, Pajemploi ne calcule pas automatiquement la majoration — c'est à vous de l'appliquer sur le salaire net que vous saisissez. Le guide déclaration Pajemploi sans erreur détaille chaque case.
Cas particulier : la garde partagée
En garde partagée, l'assistante maternelle a deux employeurs distincts. Les heures complémentaires et le seuil des 45h se calculent sur le total des heures travaillées pour les deux familles dans la semaine — pas par famille séparément. Si elle travaille 30h pour la famille A et 20h pour la famille B cette semaine, elle a fait 50h au total : 5h majorées. La répartition de la majoration entre les deux employeurs se fait au prorata du volume contractuel de chacun.
Plus jamais d'erreur sur Pajemploi
Nounou Help détecte automatiquement les semaines avec heures complémentaires ou majorées et applique les bons taux. Votre déclaration Pajemploi est toujours conforme à la CCN 3239.
Sources légales
Rédigé par
L'équipe Nounou Help
Spécialistes des obligations des parents employeurs d'assistante maternelle : calcul de salaire (CCN 3239), déclarations Pajemploi et droit du travail des particuliers employeurs.
Guides calcul de salaire
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Outil de calcul net/brut des heures complémentaires et majorées avec les taux CCN 3239.
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