Quelle est la formule de calcul de l'indemnité de retrait d'enfant ?

L'indemnité de retrait d'enfant est égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat, hors indemnités non soumises à cotisations (entretien, repas, kilométrique). Cette formule est fixée par l'article 121-1 de la CCN 3239.

À partir de quand l'indemnité de retrait d'enfant est-elle due ?

L'indemnité est due dès lors que l'assistante maternelle a accompli au moins 9 mois d'accueil effectif auprès de l'enfant concerné. En dessous de 9 mois, aucune indemnité n'est due.

L'indemnité de retrait d'enfant est-elle soumise à cotisations ?

Non, l'indemnité de retrait d'enfant est exonérée de cotisations sociales dans les limites légales (jusqu'à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). Elle doit toutefois figurer sur le bulletin de salaire et être déclarée aux impôts dans certaines situations.

L'indemnité de retrait d'enfant est-elle due en cas de faute grave ?

Non. En cas de faute grave ou lourde de l'assistante maternelle, l'indemnité de retrait d'enfant n'est pas due. Elle n'est pas non plus due si le retrait fait suite à un retrait ou à une suspension d'agrément par le département, ou si c'est l'assistante maternelle qui décide de rompre le contrat.

Comment déclarer l'indemnité de retrait d'enfant sur Pajemploi ?

Sur Pajemploi, l'indemnité de retrait d'enfant se saisit dans la case dédiée aux indemnités de rupture lors de la dernière déclaration mensuelle. Elle n'est pas soumise à cotisations et ne doit pas être intégrée dans la base de calcul des cotisations.

Indemnité de retrait d'enfant : calcul et conditions (CCN 3239)

1. Qu'est-ce que l'indemnité de retrait d'enfant ?

L'indemnité de retrait d'enfant est une indemnité de fin de contrat propre aux assistants maternels. Elle est régie par l'article 121-1 de la CCN 3239 (Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur). Elle joue le même rôle que l'indemnité légale de licenciement dans les autres secteurs du droit du travail, mais porte un nom différent car le lien de subordination entre un parent employeur et une assistante maternelle est particulier : ce n'est pas un licenciement au sens classique, mais un retrait d'enfant.

Ne confondez pas l'indemnité de retrait d'enfant avec l'indemnité compensatrice de congés payés (versée si des congés n'ont pas été pris) ou avec le solde de tout compte (document récapitulatif). Ce sont trois éléments distincts du solde final.

2. Conditions d'ouverture du droit

Le droit à l'indemnité de retrait d'enfant est ouvert sous une seule condition principale :

9 mois

d'accueil effectif auprès de l'enfant concerné

Il s'agit de 9 mois d'accueil effectif, c'est-à-dire de jours pendant lesquels l'enfant a réellement été accueilli chez l'assistante maternelle. Les périodes de congés payés de l'assistante maternelle pendant lesquelles elle n'accueille pas l'enfant, ou les absences prolongées, peuvent impacter ce décompte.

Si le contrat est rompu avant les 9 mois d'accueil effectif, aucune indemnité de retrait n'est due, quelle que soit la raison de la rupture.

3. La formule de calcul : 1/80^e des salaires bruts

La formule est fixée par la CCN 3239 et est identique pour tous les assistants maternels, quelle que soit l'ancienneté (dès lors que les 9 mois sont atteints) :

Formule CCN 3239 art. 121-1

Indemnité = Total salaires bruts ÷ 80

Le total des salaires bruts correspond à l'ensemble des rémunérations brutes versées depuis le début du contrat jusqu'à la date de fin de préavis (ou de rupture), à l'exclusion des indemnités non soumises à cotisations (indemnité d'entretien, de repas, kilométrique).

À noter : plus la durée du contrat est longue et plus le salaire est élevé, plus l'indemnité sera importante. Contrairement à l'indemnité légale de licenciement du droit commun, il n'y a pas de plafonnement ni de progression par tranche d'ancienneté : c'est simplement 1/80e du total.

4. Exemple de calcul pas à pas

Prenons un exemple concret pour illustrer le calcul :

Données du contrat (exemple)

Durée du contrat3 ans (36 mois)

Rythme d'accueil40 heures / semaine

Salaire horaire net4,50 € net/h

Salaire mensuel net mensuel4,50 × 40 × 52 / 12 ≈ 780 € net/mois

Salaire brut mensuel (estimé)≈ 1 010 € brut/mois

Étape 1 : Total des salaires bruts sur 36 mois = 1 010 × 36 = 36 360 €

Étape 2 : Application de la formule = 36 360 ÷ 80 = 454,50 €

Résultat : L'indemnité de retrait d'enfant à verser est de 454,50 €

Dans cet exemple, seuls les salaires bruts sont pris en compte. Les indemnités d'entretien (environ 3,46 €/jour en 2025) et les indemnités repas ne sont pas incluses dans le calcul.

5. Ce qui n'entre pas dans l'assiette de calcul

Toutes les sommes versées à l'assistante maternelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'indemnité. Les indemnités qui ne sont pas soumises à cotisations sociales sont exclues :

Type de somme versée	Dans l'assiette ?
Salaire brut horaire	Oui
Majoration heures complémentaires	Oui
Indemnité compensatrice de congés payés	Oui (si soumise à cotisations)
Indemnité d'entretien (fournitures, couches…)	Non
Indemnité repas	Non
Indemnité kilométrique	Non

En pratique, si vous tenez un historique précis de vos déclarations Pajemploi, vous pouvez retrouver le total des salaires bruts déclarés depuis le début du contrat directement dans votre espace en ligne.

6. Cas d'exclusion : quand l'indemnité n'est pas due

Même si les 9 mois d'accueil effectif sont atteints, l'indemnité de retrait d'enfant n'est pas due dans les situations suivantes :

Faute grave ou faute lourde

Si le retrait d'enfant est motivé par une faute grave (abandon de poste, maltraitance…) ou une faute lourde (intention de nuire) de l'assistante maternelle, aucune indemnité n'est due. La rupture doit alors être formellement motivée par écrit.

Retrait ou suspension d'agrément par le département

Si le Conseil départemental retire ou suspend l'agrément de l'assistante maternelle (pour des raisons de sécurité ou de bien-être de l'enfant), l'employeur peut mettre fin au contrat sans devoir l'indemnité.

Rupture à l'initiative de l'assistante maternelle

Si c'est l'assistante maternelle qui décide de quitter son poste (démission), l'indemnité de retrait n'est pas due. En revanche, si la rupture est provoquée par le comportement fautif de l'employeur (prise d'acte de la rupture), les droits peuvent être reconnus.

7. Régime fiscal et social de l'indemnité

L'indemnité de retrait d'enfant bénéficie d'un régime social favorable :

Cotisations sociales

Exonérée de cotisations sociales (part salariale et part patronale) dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Au-delà de ce montant (rare en pratique), la fraction excédentaire est soumise à cotisations.

Impôt sur le revenu

En principe exonérée dans les mêmes limites que pour les cotisations. Si le montant reste en-dessous du plafond légal, aucune imposition n'est due. L'assistante maternelle doit néanmoins la déclarer (dans la zone des revenus de remplacement non imposables).

En pratique, pour des contrats classiques de garde à domicile (plusieurs années à temps plein), le montant de l'indemnité reste très souvent bien en-dessous des plafonds légaux, ce qui signifie qu'elle est intégralement exonérée.

8. Comment verser l'indemnité sur Pajemploi et dans le solde de tout compte

La dernière déclaration Pajemploi (pour le mois de fin de contrat ou le mois de préavis) doit inclure l'indemnité de retrait d'enfant. Voici la marche à suivre :

Calculez le montant exact de l'indemnité en additionnant tous les salaires bruts versés depuis le début du contrat (disponibles dans vos déclarations Pajemploi archivées).

Sur Pajemploi, lors de votre dernière déclaration, renseignez le montant dans la case « Indemnité de rupture » (ou « Indemnité de fin de contrat » selon la version de l'interface). Cette case est distincte du salaire brut habituel.

Le solde de tout compte doit mentionner le montant de l'indemnité, l'indemnité compensatrice de congés payés si applicable, et le dernier salaire. Ce document doit être remis à l'assistante maternelle contre signature.

N'oubliez pas de remettre également l'attestation Pôle emploi (France Travail) générée par Pajemploi, ainsi que le certificat de travail.

Le solde de tout compte doit être remis au plus tard à la date de fin de contrat. Un retard dans le versement de l'indemnité peut entraîner des pénalités (intérêts de retard, dommages et intérêts en cas de litige).

Questions fréquentes

Peut-on déduire l'indemnité de retrait d'enfant des impôts ?

Non, l'indemnité de retrait d'enfant versée à l'assistante maternelle n'est pas déductible pour le parent employeur. Seuls les salaires bruts et les cotisations patronales déclarés via Pajemploi ouvrent droit à la réduction ou au crédit d'impôt pour frais de garde.

Si j'ai plusieurs enfants gardés par la même assistante maternelle, comment calculer l'indemnité ?

L'indemnité est calculée par contrat. Si vous avez deux contrats distincts (un par enfant) avec la même assistante maternelle, vous devez calculer une indemnité distincte pour chaque contrat, basée sur les salaires bruts versés au titre de chacun.

L'indemnité est-elle due si l'enfant entre à l'école maternelle ?

Oui. L'entrée à l'école maternelle est l'une des raisons les plus courantes de retrait d'enfant. Dès lors que les 9 mois d'accueil effectif sont atteints, l'indemnité est due, quelle que soit la raison du retrait.

L'assistante maternelle peut-elle refuser de signer le reçu pour solde de tout compte ?

Oui, elle peut refuser de signer ou émettre des réserves dans les 6 mois suivant la remise du document. Une signature sans réserve vaut reçu pour solde de tout compte et rend plus difficile toute contestation ultérieure pour les sommes mentionnées.

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